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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 1re Chambre
DTA_2400047_20260211
11 février 2026
11 février 2026
D’autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le jury a souverainement constaté que Mme B... n’avait pas validé toutes les unités lui ouvrant droit aux crédits indispensables à l’obtention
Source officielle10ème chambre
DTA_1807353_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il ajoute qu'il se déduit de la jurisprudence de la Cour suprême des Etats-Unis d'Amérique que l'exercice de la souveraineté est partagé entre une souveraineté simplement déléguée au Gouvernement fédéral
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301522_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'a pas répondu à sa demande.
Source officielle10ème chambre
DTA_2208035_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Enfin, il est constant que l’Etat du Wyoming n’est pas reconnu comme un Etat par la France.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305686_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
décharge de l'imposition en litige, suite à sa décision du 24 avril 2024 par laquelle il a prononcé le dégrèvement total des impositions en litige, soit la somme de 854 692 euros, et laisse le juge souverain
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401417_20250225
25 février 2025
25 février 2025
enregistré le 17 février 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer et s'en remet à l'appréciation souveraine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102672_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009291_20230206
6 février 2023
6 février 2023
est entaché d'une erreur de droit, le maillage du territoire n'étant pas adapté ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation eu égard à la nature du sol de la commune, aux valeurs d'humidité en constante
Source officielle1ère chambre
DTA_2400917_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
chargé des comptes publics ont fixé la liste des communes pour lesquelles a été constaté l’état de catastrophe naturelle, parmi lesquelles ne figure pas la commune de Médan.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402261_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
chargé des comptes publics ont fixé la liste des communes pour lesquelles a été constaté l’état de catastrophe naturelle, parmi lesquelles ne figure pas la commune de Ponthévrard.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402406_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
chargé des comptes publics ont fixé la liste des communes pour lesquelles a été constaté l’état de catastrophe naturelle, parmi lesquelles ne figure pas la commune de Gambais.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402545_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
chargé des comptes publics ont fixé la liste des communes pour lesquelles a été constaté l’état de catastrophe naturelle, parmi lesquelles ne figure pas la commune d’Hermeray.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402614_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
chargé des comptes publics ont fixé la liste des communes pour lesquelles a été constaté l’état de catastrophe naturelle, parmi lesquelles ne figure pas la commune de Gazeran.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003753_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code minier ; - le décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005102_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a été ajournée pour la deuxième fois, à l'issue des épreuves présentées du baccalauréat professionnel, de manière sévère et injuste ; - la consultation des grilles de corrections
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2200534_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d'eau souterraines, assurent un équilibre entre les captages et le renouvellement des eaux souterraines afin d'obtenir un bon état des masses d'eau
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400845_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de la SAS Distribution Casino France à la suite du dégrèvement d'un montant de 54 644 euros qu'il a prononcé en faveur du contribuable au titre de l'année 2021 et laisse, d'autre part, le tribunal souverain
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008600_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, dans les conditions prévues au contrat correspondant. / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle4ème chambre
DTA_2203220_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il est constant que le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies n'a pas été consulté avant la naissance de la décision implicite en litige le 19 avril 2022, quinze
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001684_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
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