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216 547 résultats pour « constatations de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2210732_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Un expert désigné dans le cadre de ces dispositions doit se borner à constater des faits sans être amené à porter des appréciations sur ces mêmes faits. - 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404183_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle soutient que : - son action est recevable dès lors qu'elle ne demande que la constatation des faits qui permettra de sauvegarder et collecter des éléments de preuve en vue d'une instance au fond

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501490_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de la possibilité de faire constater les faits par un commissaire de justice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513999_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Cette demande tend à la désignation d’un expert non pour lui faire constater des faits mais en vue de soumettre à son appréciation d’une façon générale la conformité au marché des travaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204093_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001129_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

au maintien des impositions fondées sur les mêmes constatations de fait. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2405060_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502674_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311460_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503124_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600800_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508392_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310100_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2203428_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, relatif au " constat ", qui figure au chapitre I du titre III du livre V de ce code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400371_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304102_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412635_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500671_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500131_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2217950_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle

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