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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309258_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A B demande au juge des référés de l'autoriser à consigner la somme de 4 539,92 euros à la Caisse des dépôts et consignation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401979_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En outre, la Caisse des dépôts et consignations établit qu'un tiers des stagiaires de la société requérante partage la même adresse internet protocol (IP) alors qu'ils sont domiciliés sur l'ensemble du
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2216794_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2104751_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
renforcer sa valeur probante, de sorte que les faits qui s'y trouvent consignés doivent être regardés comme établis. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203292_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 juillet 2023 et le 19 octobre 2023, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2108668_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
compter de la notification de l'arrêté et de reloger ces derniers dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre
Source officielle9ème chambre
DTA_2108365_20240227
27 février 2024
27 février 2024
types de trafic et de la configuration de l'aérodrome, ou de son environnement, selon les modalités fixées à l'article 4. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602756_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
la Caisse des dépôts et consignations une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001320_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
des frais d'expertise, celle de 2 000 euros au titre de ses frais de déplacement ainsi que celle de 20 000 euros au titre de son préjudice moral ; 4°) de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée
Source officielle5ème chambre
DTA_2306099_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude au titre des fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310609_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de lui verser la somme de 214 100 euros correspondant au paiement des formations réalisées ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre de l
Source officielle1ère chambre
DTA_2401246_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société INS Academy une somme de 1 800 euros à verser à la Caisse des dépôts et consignations au titre des dispositions de l’
Source officielle5ème chambre
DTA_2310868_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
titre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305175_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de cette société une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511674_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par le cabinet Adden avocats, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2307180_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude au titre des fonds gérés par la caisse des dépôts et consignations.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202344_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’office à une remise en état des lieux aux frais du détenteur des déchets et émettre un titre de recettes pour procéder à la consignation des sommes nécessaires aux travaux de remise en état des lieux
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204766_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En revanche, Il y a lieu de mettre à la charge de la société MMJ une somme de 2 000 euros à verser à la Caisse des dépôts et consignations au titre de ces dispositions.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2000168_20230210
10 février 2023
10 février 2023
à lui verser la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'inertie de cet organisme ; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2100089_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par une décision du 9 avril 2019, la rectrice de l'académie de Montpellier lui a accordé un tiers-temps supplémentaire pour les épreuves écrites et orales, un tiers temps pour la préparation des épreuves
Source officiellePage 1 sur 673