titre principal, avant dire droit, de diligenter une expertise judiciaire et de désigner, un expert médical spécialiste en chirurgie viscérale ; 2°) de condamner le centre hospitalier d'Arpajon à consigner

210-1 du code de l'urbanisme en l'absence d'un intérêt réel justifiant l'exercice du droit de préemption ; - il est, en tout état de cause, devenu caduc dès lors qu'il n'a pas été procédé à la consignation

La CDC notifie à l’Organisme de formation ou au Titulaire de compte si elle accepte ou non la prolongation du délai imparti et lui indique le cas échéant la durée accordée.

-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement

D'autre part, l'arrêté du directeur de la caisse des dépôts et consignations du 20 décembre 2021 portant radiation des cadres, lequel comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié

cette mise à jour dans un délai de quinze jours ; 3°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser 5 000 euros en réparation du préjudice économique, moral et administratif subi

Lorsque l'Organisme de formation ou le Titulaire de compte adresse les observations ou pièces justificatives demandées après la fin du délai imparti (soit après le délai initial, soit après le délai accordé

imparti, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser

imparti était insuffisant. 9.

" dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros en application de l'article

2025 ; 2°) d’enjoindre la Caisse des dépôts et consignations de lui verser le règlement complet de la formation.

; 2°) d’enjoindre à la Caisse des Dépôts et Consignations de procéder au référencement de la société Yohai Pâtisserie sur la plateforme « Mon Compte Formation » dans un délai de quarante-huit heures

principal à la partie arrière de la parcelle dont ils sont les propriétaires dans la commune de Bobigny, de supprimer les équipements sanitaires et la cuisine au départ des occupants actuels, dans le délai

, organisme payeur de son allocation temporaire d'invalidité ; 2°) d'ordonner toutes les mesures utiles afin de satisfaire la demande de l'organisme payeur dans les délais impartis, sous astreinte de

liberté de choix des électeurs, une telle manœuvre étant susceptible d’altérer la sincérité du scrutin ; - la propagande électorale de la liste « Joch en marche » est irrégulière en ce qu’elle a consisté

offres au CPF, en particulier concernant la formation CAP " esthétique, cosmétique, parfumerie ", et lui a imparti un délai de cinq jours pour mettre en conformité ses offres, sous peine d'une éventuelle

imparti par la juridiction. ". 2.

De plus, ce courrier signalait les sanctions encourues et qu'à l'expiration du délai de réponse ainsi imparti, la CDC indiquerait les suites réservées à cette procédure.

imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…) ».

qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ". 12.