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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503271_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504783_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505429_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301385_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A, interprète en lange tamoule, qui déclare être exposé à des menaces de mort en cas de retour au Sri Lanka, sa photo étant conservée par la police et sa famille ayant été intimidée par des policiers étant
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2601100_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304274_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le maire de Soissons a conservé ses pouvoirs de police " spéciale " en matière d'habitat comme en atteste l'acte produit au dossier. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304402_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le maire de Ferrières a conservé ses pouvoirs de police spéciale en matière d'habitat (dont les immeubles menaçant ruine), comme en atteste le document produit au dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400059_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le maire de Saint-Quentin-Lamotte a conservé ses pouvoirs de police spéciale en matière d'habitat (dont les immeubles menaçant ruine), comme en atteste le document produit au dossier.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2107489_20240219
19 février 2024
19 février 2024
préfet de la Loire-Atlantique indique, dans son mémoire en défense, s'interroger sur la valeur probante de ce document dès lors que les originaux des permis de conduire reconnus comme contrefaits sont conservés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210330_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il résulte de l'instruction qu'elle a conservé les pouvoirs de police qu'elle détient notamment pour l'application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209787_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il résulte de l'instruction qu'il a conservé les pouvoirs de police qu'il détient notamment pour l'application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510170_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a conservé les pouvoirs de police qu'il détient notamment pour l'application de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502666_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Fontainebleau a conservé les pouvoirs de police qu'il détient notamment pour l'application de l'article L. 511-9 du code de la construction et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503236_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Il résulte de l'instruction que le maire de Villeneuve-Saint-Georges a conservé les pouvoirs de police qu'il détient notamment pour l'application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513599_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il résulte de l’instruction que le maire de Villeneuve-Saint-Georges a conservé les pouvoirs de police qu’il détient notamment pour l’application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514990_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que le maire de Meaux a conservé les pouvoirs de police qu’il détient notamment pour l’application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505923_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a conservé les pouvoirs de police qu'il détient notamment pour l'application de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506013_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le maire de Vitry-sur-Seine a conservé les pouvoirs de police qu'il détient notamment pour l'application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518477_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que le maire d’Orly a conservé les pouvoirs de police qu’il détient notamment pour l’application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518581_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que le maire de Villeneuve-le-Roi a conservé les pouvoirs de police qu’il détient notamment pour l’application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation
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