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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500822_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme A C sollicite l'exequatur du jugement du conseil judiciaire d'Aïn Defla, tribunal de Miliana, section des délits dont le
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2305883_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
direction départementale de la sécurité publique de l’Essonne, avant d’être affectée, à compter du 4 septembre 2017, au cabinet du directeur général de la police nationale en qualité de collaboratrice du conseiller
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207577_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Réseau demande au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente du jugement à intervenir du tribunal de commerce de Versailles suite au placement par ce tribunal de la société PCCM en liquidation judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200396_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Mme A, magistrat judiciaire, conseillère près la Cour d'appel de Papeete depuis 2018, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2022 du premier président de la Cour d'appel de Papeete fixant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505440_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Massengo, conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2400943_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En outre, il ressort des pièces du dossier que la chambre du conseil du tribunal judiciaire de Bobigny a, par un jugement du 19 juin 2023, prononcé l’adoption simple de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301073_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Il résulte de l'instruction que l'enveloppe ouverte par erreur par l'administration pénitentiaire, le 3 juin 2022, indiquait qu'elle avait été expédiée par le " Tribunal judiciaire - Conseil des prud'hommes
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500220_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par un arrêt du 17 avril 2024, la cour d'appel d'Aix en Provence a ordonné le placement de Mme A B, magistrate judiciaire, conseillère à la cour d'appel d'Agen, sous contrôle judiciaire et a prononcé,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407973_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par un arrêté du 17 avril 2024, la cour d'appel d'Aix en Provence a ordonné le placement de Mme A B, magistrate judiciaire, conseillère à la cour d'appel d'Agen, sous contrôle judiciaire et a prononcé,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
634 euros correspondant à des honoraires du cabinet d’avocats chargé de la transaction par l’acquéreur des titres, de la société Associés en gouvernance en sa qualité de médiateur et payés à divers conseils
Source officielle5ème chambre
DTA_2506786_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
et ne justifie pas de liens familiaux sur le territoire, ait établi le centre de ses attaches privées et familiales en France, ni qu’il ne puisse pas suivre à distance, notamment par le biais de son conseil
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2217146_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
à laquelle il a participé du 23 septembre 2013 au 5 février 2014 au Mali, de la regarder comme étant imputable au service, comme l’ont d’ailleurs unanimement considéré le premier expert, le médecin conseil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300572_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
aurait été victime non d'un échec thérapeutique mais d'un accident médical non fautif, ainsi qu'il l'affirme en se fondant sur les conclusions d'une expertise non contradictoire réalisée par son médecin-conseil
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311334_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
, de les transmettre au tribunal judiciaire de Pontoise.
Source officielle8ème chambre
DTA_1905896_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
34 254,10 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, 20 236,23 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne temporaire, 1 000 euros au titre de l'assistance par un médecin-conseil
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304916_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
/ () / V bis.- Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302000_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
, de les transmettre au tribunal judiciaire de Pontoise.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215803_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304211_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
/ () / V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300794_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Enfin, l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire prévoit que " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
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