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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2310585_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le conseil de concertation locative et du patrimoine placé auprès de l’office public de l’habitat Grand Lyon Habitat, est une instance de concertation avec les représentants des associations de locataires
Source officielle4ème chambre
DTA_2400393_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
David Fitoussi, des instances consultatives prévues par le plan de concertation locative jusqu’à la fin de son mandat ; 2°) d’enjoindre au conseil de concertation locative du patrimoine de Grand Lyon
Source officielle4ème chambre
DTA_2403587_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Le conseil de concertation locative du patrimoine placé auprès de l’office public de l’habitat Grand Lyon Habitat, est une instance de concertation avec les représentants des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400394_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 novembre 2023 portant exclusion de son président des réunions du Conseil
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310587_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 octobre 2023 du directeur général de l'office public de l'habitat Grand Lyon Habitat portant exclusion de son président des réunions du Conseil
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402281_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
locative de patrimoine (CCLP) de l'office public de l'habitat Grand Lyon Habitat ; - d'enjoindre au Conseil de concertation locative de patrimoine de Grand Lyon Habitat de le réintégrer au sein des
Source officielleCH 2 JU
DTA_2402679_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
dispositions du III de l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation, qui font obstacle à toute relocation, du compte rendu d'arrêt d'exploitation des immeubles D et E, présenté lors d'un conseil
Source officielleCH 2 JU
DTA_2402680_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation, qui font obstacle à toute relocation, du compte rendu d'arrêt d'exploitation de l'immeuble du quartier La Chaume, présenté lors d'un conseil
Source officielleCH 2 JU
DTA_2402681_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
des dispositions du III de l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation, qui font obstacle à toute relocation, et enfin du compte rendu d'arrêt d'exploitation, présenté lors d'un conseil
Source officielleCH 2 JU
DTA_2402683_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
dispositions du III de l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation, qui font obstacle à toute relocation, du compte rendu d'arrêt d'exploitation des immeubles, présenté lors d'un conseil
Source officielleCH 2 JU
DTA_2402682_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
dispositions du III de l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation, qui font obstacle à toute relocation, du compte rendu d'arrêt d'exploitation des immeubles, présenté lors d'un conseil
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217927_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe. " 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105836_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
cette dernière pour le calcul du revenu foncier imposé, en vue de tenir compte de la libéralité que le propriétaire a consentie à son locataire. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003979_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305066_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000830_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2116014_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
siégeant à la Commission nationale de concertation en matière locative, et des gestionnaires au sein de ses organes dirigeants ainsi que de la présence de personnalités qualifiées dans le domaine du logement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300973_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle1ère chambre
DTA_2400342_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300732_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2º a.
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