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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre (J.U)
DTA_2310292_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'intéressée, dont la demande de logement social date du 20 octobre 2010, soutient qu'un congé pour reprise lui a été notifié par son bailleur et qu'en tout état de cause son logement est inadapté à sa
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416982_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; - le propriétaire de l'appartement dans lequel il réside lui a délivré un congé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601494_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le 20 juin 2025, un congé pour reprise du logement a été signifié à Mme C... par les propriétaires, avec effet au 27 janvier 2026.
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2106285_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
contestée est entachée d'un vice de procédure ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne peut accueillir ponctuellement sa fille aînée et s'est vu opposer un congé
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324180_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
logement social car il a reçu un congé pour reprise de bail, il vit avec deux autres personnes dans un logement de 13m2 et son logement est inadapté à sa situation de handicap.
Source officielleChambre 1
DTA_2100490_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A D, propriétaire de parcelles à Attigneville (Vosges), a délivré le 27 juin 2019 un congé pour reprise à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311563_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'appui de son recours, être menacée d'expulsion, elle ne produisait aucune pièce justificative permettant d'établir qu'elle ferait l'objet d'un jugement prononçant son expulsion et ne produisait qu'un congé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503292_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de reprise pour habiter qui lui a été signifié le 18 juillet 2022 ; - la condition d'urgence est remplie.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2107642_20230206
6 février 2023
6 février 2023
logement souffre d'humidité, de moisissures et de problèmes d'isolation et est rempli de plomb ; - ses deux enfants sont malades ; - elle doit s'acquitter de lourdes factures d'électricité ; - un congé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504137_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
part, il ressort des pièces du dossier que l'expulsion de Mme A a été prononcée par un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 2 septembre 2024 au motif que cette dernière s'était vu délivrer un congé
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2404737_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201108_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - elle a présenté une demande de logement social dès le 27 septembre 2012 et le 26 février 2013 ; - elle est menacée d'expulsion dès lors qu'un congé pour reprise lui a été notifié
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401026_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ils soutiennent que l’arrêté contesté est illégal au motif que : - ils ont la qualité de preneur en place car l’action en contestation du congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux est toujours
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2204721_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
ordonnant au bailleur de faire procéder dans les soixante jours de la signification de la décision au remplacement du cumulus défectueux ainsi qu'un exploit d'huissier en date du 7 février 2022 relatif à un congé
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2405196_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En troisième lieu, si les requérants font valoir qu’ils sont désormais sous le coup d’une procédure d’expulsion en raison du congé de reprise qui leur a été délivré par leur propriétaire en août 2024,
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2415668_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il résulte de l'instruction que Mme A est toujours dans une situation d'urgence caractérisée, celle-ci occupant un logement insalubre dont le propriétaire lui a par ailleurs adressé deux courriers de congé
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600663_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Toutefois, par les pièces qu’elle produit, et notamment trois factures impayées d’électricité et d’eau et un congé pour reprise de son logement actuel, notifié en août 2025, Mme B... n’établit pas suffisamment
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2317739_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; - elle subit des troubles dans ses conditions
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2402824_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
De plus, il a fait l'objet d'un congé pour reprise à effet au 31 août 2022.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2430093_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
infiltrations d'eau au niveau du plancher haut de la salle de bain, ont été constaté en juillet 2022 par une inspectrice salubrité de la Ville de Paris et dont elle a reçu, le 1er juillet 2024, un avis de congé
Source officiellePage 1 sur 5654