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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106300_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B C, propriétaire de parcelles sur le territoire de la commune de Lostroff en Moselle, a donné congé à l'EARL Waldeck, preneur en place, par acte d'huissier signifié le 21 juin 2021 pour une prise d'effet
Source officielle2ème chambre
DTA_2101348_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B F et Mme H F, devenus propriétaires des terres à la suite d'une réduction de capital de la SCI Les Longs Champs, ont donné congé aux preneurs aux fins de reprise des parcelles par leur fils, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200652_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par acte extrajudiciaire du 11 juin 2020, elle a donné congé pour reprise à M. E avec effet au 31 décembre 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101668_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'exécution provisoire n'avait pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 514 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302496_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Le 26 novembre 2020, Mme A... a donné congé au gérant de la SARL Ecurie M.
Source officielleChambre 2
DTA_2101616_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
C, dont l'arrêté indique qu'il exploite une surface pondérée de 81,55 ha par associé exploitant, a été regardée par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes comme relevant du même rang de priorité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302365_20250204
4 février 2025
4 février 2025
C, associé au sein de l'EARL Courti-Agri a donné congé à la société exploitante sur les parcelles précitées à compter du 30 septembre 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104191_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B soutient que : -la préfète ne pouvait prendre en compte une étude de viabilité de l'exploitation concurrente non conforme au schéma directeur régional des exploitations agricoles ; -cette étude ne
Source officielle2ème chambre
DTA_2201649_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
en place n'a aucune conséquence sur le rang de priorité ; la situation du preneur ne correspond à aucun des cas de remise en cause de la viabilité du preneur en place prévus par le schéma directeur régional
Source officielleChambre 1
DTA_2100490_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon le cas D relatif à la " reprise familiale souhaitée par un propriétaire suite à congé pour reprise personnelle avec refus du preneur en place de libérer les biens ", prévu à l'annexe 4 du schéma
Source officielle4ème chambre
DTA_2003617_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Pour l'application de cette règle, le preneur auquel il a été donné congé mais dont la contestation du congé est pendante devant le juge compétent doit être regardé comme ayant le même intérêt pour agir
Source officielle2ème chambre
DTA_2201940_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l'issue de la procédure de contestation du congé ; le préfet n'ignorait pas qu'une procédure de contestation du congé était en cours ; le tribunal paritaire des baux ruraux de Sens a sursis à statuer
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002885_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le moyen ainsi soulevé doit donc être écarté. En ce qui concerne l'atteinte à la viabilité de l'exploitation du preneur en place et les rangs de priorité : 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
et de la pêche maritime, dès lors que le préfet n'a pas tenu compte de sa qualité de preneur en place, ayant fait l'objet d'un congé délivré par le bailleur, et dont l'opération litigieuse compromet la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301015_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le 27 avril 2022, les consorts A ont donné congé aux gérants de la SCEA Ferme de Bohery, titulaires de baux ruraux conclus pour des parcelles d'une surface totale de 22, 8833 hectares situées sur le territoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301014_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le 27 avril 2022, les consorts B ont donné congé à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102783_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par l'arrêté contesté en date du 10 décembre 2020, le préfet a autorisé M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206178_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100133_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par acte délivré le 7 mai 2015, il a été donné congé à Mme E du bail rural pour 35 hectares 76 ares et 75 centiares de terres sur des parcelles situées à Luchy et Muidorge, au bénéfice de Mme D.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202236_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
B a donné lieu à la délivrance d'une autorisation tacite d'exploiter le 5 août 2022, dont M. D demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
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