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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504823_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Si le juge judiciaire peut avoir à connaître, en vertu des règles de conflits de lois et de compétence juridictionnelle, d'un litige relatif à un contrat soumis à une loi étrangère, le juge administratif
Source officielle2ème chambre
DTA_2102203_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 18 mai 2022 ; Vu : - le code du travail ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2102204_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 18 mai 2022 ; Vu : - le code du travail ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2102205_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 18 mai 2022 ; Vu : - le code du travail ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2102206_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 18 mai 2022 ; Vu : - le code du travail ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2102207_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 18 mai 2022 ; Vu : - le code du travail ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2102256_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 18 mai 2022 ; Vu : - le code du travail ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2102261_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 18 mai 2022 ; Vu : - le code du travail ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi
Source officielle8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’autre part, il résulte de l’instruction que ce litige comporte une situation de conflit de lois au sens de ces dispositions.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002946_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
entre époux ne fait référence à celles régissant l'indivision, de sorte que celles-ci ne peuvent s'appliquer qu'à compter de la dissolution de la communauté de biens entre époux sous peine de créer un conflit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400482_20240220
20 février 2024
20 février 2024
attaqué n'est pas établie ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'un défaut de base légale en raison d'un conflit
Source officielle1ère chambre
DTA_2000446_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par ailleurs, les dispositions du code du travail citées au point 3 du présent jugement ne fixent pas de règles de conflits de lois.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
s’applique, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations non contractuelles relevant de la matière civile et commerciale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313185_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; / b) La décision a fait application de la loi applicable au litige en vertu des règles de solution des conflits de la loi admises
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400452_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - la loi organique n°61-814 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ; - l'arrêté n° 76 du 23 septembre 1976 ; - l'arrêté n° 93-382 du 29 décembre 1993 ; - l'arrêté n
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210928_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301051_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, la région Centre-Val de Loire, représentée par Me Burel et Me Bajn, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2418835_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2403936_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'organisation non gouvernementale Armed Conflict and Event data Project souligne, dans ses points d'actualité "Sudan : The SAF Breaks the Siege" du 16 février 2024 et "Sudan : Escalating Conflict in Khartoum
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301020_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A, adjoint au maire, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
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