Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215720_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A défaut, la procédure est entachée d'illégalité en ce que le vice de procédure l'a privé d'une garantie.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2410908_20240806
6 août 2024
6 août 2024
présentation en PADA ; - les dispositions de l'article 5 dudit règlement ont été méconnues ; il n'est pas établi que l'entretien ait été mené par une personne qualifiée ni qu'il se soit déroulé dans les conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202936_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104136_20240226
26 février 2024
26 février 2024
circonstances ne sont pas par elles-mêmes, en tout état de cause, de nature à entacher d'illégalité l'arrêté du 27 janvier 2021 dès lors que la réalisation des entretiens professionnels annuels n'est pas une condition
Source officielle2ème chambre
DTA_2101416_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
tel agent des effectifs de la collectivité qui l'emploie en cas d'abandon de poste, d'autre part, constituent deux décisions d'éviction distinctes, dont la légalité est subordonnée au respect de conditions
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2410904_20240806
6 août 2024
6 août 2024
) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues ; il n'est pas établi que l'entretien ait été mené par une personne qualifiée ni qu'il se soit déroulé dans les conditions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007705_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
le préfet de l'Isère l'a privé d'une garantie dès lors qu'il lui a laissé peu de temps pour remédier aux manquements qui lui étaient reprochés après l'envoi du courrier du 13 octobre 2020 ; - la condition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006197_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 et 23 octobre 2020, les 11 février, 17 septembre et 19 novembre 2021, Mme A D et M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900272_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 janvier 2019, 23 février 2022, 23 mars 2022 et 30 mars 2022, la communauté d'agglomération Creil Sud Oise et la commune
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305089_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché de vices de procédure tenant, d’une part à l’irrégularité de la procédure d’instruction, en ce que, précisément, il n’y en pas eu, qu’elle est partiale
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407068_20250220
20 février 2025
20 février 2025
litige et le conseil municipal aurait dû redélibérer ; ce n'est de toute manière pas la date de la délibération qui fixe le droit applicable ni le régime juridique en vigueur ; * les exigences et conditions
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2007912_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
répression des fraudes est incompétente pour prononcer une telle injonction à l'encontre d'une société de droit belge ; - la société a respecté le droit belge auquel elle est soumise ; - les conditions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401774_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Dans ces conditions, M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403043_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 9 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601442_20260219
19 février 2026
19 février 2026
exigée par la règlementation et qu’il n’existe aucune condition formelle et procédurale concernant la demande de recul de l’âge à la retraite fondée sur cet article, et notamment pas d’obligation de présenter
Source officielle4ème chambre
DTA_2402529_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Dans ces conditions, l'exigence procédurale tenant à la notification d'injonctions avec un délai permettant au gestionnaire de l'établissement de présenter utilement des observations a été respectée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100262_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En l'absence de telle disposition, le débat se déroule selon les conditions générales régissant les débats au sein du conseil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202002_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Sur la régularité de la procédure d'attribution de la convention attaquée : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200726_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, la société par actions simplifiée Prométhée Participation, représentée par la SELARL Schneider Associés, demande au tribunal :
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405070_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2024, Mme A B, représentée par le cabinet Cassel, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officiellePage 1 sur 680