Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
Firma Hans Bühler KGc/Finanzamt de Graz-Stadt
DTA_2000507_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dans son arrêt n° 580/16 du 19 avril 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, tandis que l'article 42, sous a), de la directive TVA précise la condition de fond requise pour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500869_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il incombe ensuite à cette même autorité, s’il s’avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l’intéressé le titre sollicité. 4.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2401280_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Ce faisant, faute de justifier que sa demande remplissait les conditions réglementaires d'accès au logement, le moyen tiré de ce qu'elle aurait fait une inexacte application au regard des conditions de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508792_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
doutes sérieux quant à sa légalité ; en effet : le refus de titre de séjour en litige est insuffisamment motivé ; il est entaché d'un vice de procédure tenant à un doute légitime relatif aux conditions
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2308848_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - elle remplissait les conditions de fond, définies par l'article 19 du décret n° 2011-131 du 17 octobre 2011, pour être candidate au concours d'attaché principal du ministère de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508456_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A C sollicite a pour objet de faire constater soit que les conditions de fond posées par l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales ne sont pas réunies pour que la commune reprenne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513598_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
demande de renouvellement de titre de séjour et en tout état de cause, il y a urgence dès lors qu’elle est en droit de solliciter le renouvellement de son titre de séjour et qu’elle justifie des conditions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410319_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005934_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
entaché d'une violation directe de la loi ou, à tout le moins, d'une erreur de droit et d'une application erronée des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail, dans la mesure où les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418578_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
établit justifier d'un niveau de connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égal au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues et qu'il remplit toutes les conditions
Source officielle6ème chambre
DTA_2204010_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Ces deux courriels, contrairement aux dires du requérant, ne permettent pas de justifier qu'il remplit les conditions de fond pour bénéficier d'un certificat de résidence.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203121_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
des solidarités des Bouches-du-Rhône a réitéré en défense dans la présente instance, est le retard dans le dépôt de la demande au regard du délai réglementaire de trente jours, et non l'absence des conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2500166_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que l'autorisation de travail constitue une condition de fond pour se voir délivrer le titre de séjour sollicité et non une condition de recevabilité du dossier. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302130_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, les documents locaux d'urbanisme ne peuvent comporter que des conditions de fond de l'octroi de l'autorisation d'urbanisme et ne peuvent imposer des formalités autres que celles prévues par
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500142_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Mayotte en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402052_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
comme des refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour pour incomplétude du dossier, mais comme des décisions de refus délivrance d'un titre de séjour pour non satisfaction de l'une des conditions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417501_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, le fonds Legg Mason Global Asset Management Trust - ClearBridge International Growth Fund a confirmé le maintien de sa requête.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203400_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
par la chambre des métiers que sur présentation d'un récépissé ou d'un titre de séjour autorisant à exercer une activité non salariée ; - l'agent au guichet ne pouvait pas se prononcer sur les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507976_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
demande sur un autre fondement, ce qu’elle ne démontre, ni n’allègue avoir fait ; * en l’absence de réalité de la vie commune du couple, la requérante ne remplit plus les conditions de fond pour prétendre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600041_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il incombe ensuite à cette même autorité, s’il s’avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l’intéressé le titre sollicité. 4.
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