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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106462_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient qu'il bénéficie des exonérations prévues d'une part à l'article 9 bis de l'arrêté du 24 janvier 1956 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et
Source officielleJuge Unique
DTA_2203716_20230203
3 février 2023
3 février 2023
générale du 23 mars 2022 et pratique B du 24 mai 2022, au motif que l'intéressé avait obtenu son permis de conduire en infraction aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601176_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2503295_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; - le code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407513_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
à Quimper ; les conditions pour procéder au retrait du permis de conduire, prévues par l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2502567_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - le code de la route ; - le code des relations du public et de l’administration ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202348_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2403379_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2210018_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; Elle méconnaît les dispositions du A du III de l'article 1 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2501140_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU1
DTA_2503326_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300024_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300426_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206445_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205076_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400743_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient qu’il n’a jamais été destinataire d’une information préalable sur l’invalidation éventuelle de cette épreuve en raison de la méconnaissance de l’arrêté du 17 novembre 2022 fixant les conditions
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2304153_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
membres du collège de médecins de l'OFII qui se sont prononcés sur son état de santé ont été régulièrement désignés ; - il méconnaît l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2503510_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300972_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 ; - l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2502000_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - le code de la route ; - le code des relations du public et de l’administration ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 20 avril2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance
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