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JU 2ème chambre

DTA_2308260_20240614

14 juin 2024

Lorsqu'il exerce les attributions qui lui sont confiées par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire agit comme autorité de l'Etat.

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TA

5ème Chambre

DTA_1904049_20230404

Administratif

4 avril 2023

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité de la société Scop Solstice est engagée au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du code civil ;

Source officielle

3ème chambre

DTA_2100326_20230707

7 juillet 2023

En premier lieu, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai

4ème chambre

DTA_2104055_20230420

20 avril 2023

1792-3 du code civil et sont exclus au sens de l'article 1792-7 du code civil qui indique que " ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage, au sens des articles 1792, 1792-2,

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406766_20241129

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202149_20230921

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501129_20250417

17 avril 2025

découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux.

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511483_20260427

27 avril 2026

Aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412717_20251216

16 décembre 2025

Elle fait valoir que toute action en indemnisation est irrecevable, quel que soit son fondement, notamment au regard des principes dont s’inspirent les dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil,

8ème chambre

DTA_2110181_20250704

4 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par

3ème chambre

DTA_2001500_20221230

30 décembre 2022

par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article

6ème Chambre

DTA_2205627_20251007

7 octobre 2025

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code ».

2ème chambre

DTA_2001267_20230721

21 juillet 2023

Elle doit être regardée, au sens de l'article 1792-1 du code civil, comme étant liée au maitre d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et donc comme ayant la qualité de constructeur. 11.

3ème Chambre

DTA_2201541_20241107

7 novembre 2024

est applicable au régime de responsabilité décennale du fabricant en vertu de l'article 1792-4 du code civil et non à celui de la responsabilité délictuelle sur lequel la commune de Kerlouan a fondé son

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2112983_20230317

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

2ème Chambre

DTA_2309315_20260507

7 mai 2026

articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, (…). / Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité

3ème Chambre

DTA_2103623_20240925

25 septembre 2024

code civil.

2ème chambre

DTA_2026630_20230320

20 mars 2023

dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code.

3ème Chambre

DTA_2109385_20251002

2 octobre 2025

En second lieu, les dis ositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles : « Ne sont as considérés comme des éléments d'équi ement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792

3ème Chambre

DTA_2101688_20231221

21 décembre 2023

inapplicable de la garantie décennale prévue par l'article 1792 du code civil à la société Datel, qui n'a pas la qualité de constructeur.