Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100901_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Celle-ci a ordonné une expertise médicale puis un complément d'expertise confiés aux professeurs Marsault et Tadié.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2307821_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de ce taux à celui qu’elle aurait pu obtenir dans des conditions normales de marché.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200776_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par un arrêté du 16 mai 2019, le maire du Tanu a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer ce permis de construire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300195_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du talus non conforme aux préconisations contractuellement prévues dans les études préalables et non conforme aux règles de l'art.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500083_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts et d’avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404433_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 822-20 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303493_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant des droits d’entrée, d’accès ou de participation aux jeux et manèges forains n’est pas subordonnée à la condition que ces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205036_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
à l'année de prélèvement, il est appliqué un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes : / a) Pour les contribuables autres que ceux mentionnés aux b et c du présent 1 : () base mensuelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2200776_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
au nom de l'Etat et qui portent refus de permis de construire une infrastructure nécessaire à un élevage canin, avec intérêt au taux légal et capitalisation ; 2°) de condamner l'Etat à verser à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300919_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B... en congé de longue maladie non imputable au service du 12 aout 2022 au 11 février 2023, à plein traitement. Par sa requête, enregistrée sous le n° 2300919, M.
Source officielle10ème chambre
DTA_1800360_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de France sont imposés au taux de 25 % puis, à compter du 1er janvier 2012, au taux de 30%, par application d'une retenue à la source, alors que de tels revenus ne sont pas imposés lorsqu'ils sont versés
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403043_20260226
26 février 2026
26 février 2026
à un médecin psychiatre aux fins de se prononcer sur son taux d’IPP ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d’annuler la décision du 4 juin 2024 précitée en tant qu’elle la place en congé de maladie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101647_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La décision attaquée précise les infractions reprochées, les sommes dont est redevable la société Tam Ky, et figure en annexe le nom du salarié étranger démuni de titres autorisant le travail et le séjour
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101611_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018 et le coût du service non couvert par les recettes fiscales n'est pas étayé, en deuxième lieu, que le taux de taxe d'enlèvement des ordures
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2204771_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
être fondée sur son affection rhumatologique et non sur ses troubles psychiques ; ces troubles psychiques, qui ont entraîné un taux d'invalidité de 25 %, sont imputables au service ; le comité médical
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301860_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En vertu de l'article 35-8 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, le taux d'incapacité permanente
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200012_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
que la maladie est susceptible d'entraîner, et non à un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) ; un agent peut ainsi bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303229_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
La circonstance que le rapport d’expertise du 30 mai 2022 mentionne une cicatrice de seulement sept centimètres et non de douze est sans incidence sur l’appréciation du taux en litige.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100181_20240223
23 février 2024
23 février 2024
élevé, au taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues. 4.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101606_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
fiscales, le taux de la taxe fixé pour l'année 2018 est entaché d'erreur manifeste ; - par suite, et ce taux ne pouvant plus servir de base légale, la délibération ayant voté ce taux est illégale par
Source officiellePage 1 sur 1736