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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206429_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A au motif " condamnation pénale (articles de pénalité) " et elle précise " la demande d'autorisation de travail est refusée au motif suivant.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406414_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A demande d'annuler la condamnation pénale dont il a fait l'objet pour infraction à la législation de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2100196_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il soutient que : - en application de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité d'une infraction résulte de l'émission d'un titre exécutoire ou d'une condamnation pénale définitive.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202562_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La demande d'autorisation de travail a été refusée par décision du 23 septembre 2022 du ministre de l'intérieur au motif que la société avait fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée le 8 juillet
Source officielle3ème chambre
DTA_2201118_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
; - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle ne mentionne qu'une condamnation pénale alors que ces dispositions visent deux conditions cumulatives à savoir une condamnation pénale pour travail
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202740_20250206
6 février 2025
6 février 2025
devant le tribunal de police du 27 janvier 2023, ces éléments ne remettent pas en cause le caractère définitif de la condamnation pénale dès lors que le recours contre cette condamnation a été présentée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205390_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les conclusions de la requête de Mme A tendant à la condamnation pénale de l'Etat sont présentées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, seuls les tribunaux répressifs
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2301363_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A a fait l'objet d'une condamnation pénale le 13 janvier 2023 par le Tribunal judiciaire de Bayonne à la suite d'une infraction commise le 12 avril 2022.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305401_20240205
5 février 2024
5 février 2024
A dans le service désamiantage ; - elle n'a jamais fait l'objet de condamnation pénale ; - elle a répondu aux manquements graves en matière de santé et de sécurité au travail relevés par l'inspection
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201282_20240222
22 février 2024
22 février 2024
B a fait l'objet d'une condamnation pénale à 400 euros d'amende dont 200 euros avec sursis, le 6 novembre 2019, par le tribunal correctionnel d'Amiens, pour des faits de violences sur une personne chargée
Source officielle2ème chambre
DTA_2500597_20260213
13 février 2026
13 février 2026
engagé une procédure disciplinaire à son encontre aux motifs de ses condamnations pénales, contraires aux obligations de dignité et d’exemplarité, ainsi que de la gravité de son comportement fautif dans
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401955_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
B A demande au tribunal de le gracier de la condamnation pénale prononcée à son encontre. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101084_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales entre 1997 et 2010. M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2329515_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que la faiblesse de sa condamnation pénale relativise la gravité des faits
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500156_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B A entend porter plainte contre l'Etat à la suite de dysfonctionnements des services pénitentiaires concernant l'aménagement de l'exécution de sa condamnation pénale.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200626_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal, en date du 25 août 2022, par lequel le tribunal judiciaire lui a notifié des obligations de sursis probatoire ; 2°) d'annuler le relevé de condamnation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304873_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306446_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506886_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner la rectification d’erreurs matérielles, contenues dans une ordonnance pénale, un relevé de condamnation pénale et un bordereau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300325_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Si la société Bat Iso-84 soutient, sans être contestée, n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation pénale, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est fondée sur le constat par l'inspection
Source officiellePage 1 sur 1622