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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403058_20250217
17 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, la société Felice Home conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512369_20251028
28 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de condamnation de l’Etat et de modification de l’ordonnance du
ORTA_2406647_20241127
27 novembre 2024
Par acte enregistré le 1er octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande de condamnation de l'Etat en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2501902_20260202
2 février 2026
Dans les circonstances de l'espèce, il n’y pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2505020_20251103
3 novembre 2025
B... tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2004798_20221024
24 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, Mme A épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête mais demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509143_20260107
7 janvier 2026
E... demandent au tribunal : 1°) la condamnation de l’Etat au versement de 100 000 euros en réparation des préjudices subis tant par eux-mêmes que par leur fils, eu égard aux carences de l’Etat dans
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500086_20250731
31 juillet 2025
B déclare se désister de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme d'argent en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de son absence de relogement.
ORTA_2404474_20250731
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, Mme C déclare se désister de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme assortie des intérêts au taux légal en réparation
ORTA_2400702_20250731
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme d'argent en réparation du préjudice qu'elle estime
ORTA_2500060_20250731
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme d'argent en réparation du préjudice
ORTA_2412071_20250731
ORTA_2409602_20250731
B déclare se désister de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme d'argent en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de son absence de relogement et
ORTA_2208073_20250731
A a déclaré se désister de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme d'argent en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de son absence de relogement
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2200639_20230503
3 mai 2023
la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens.
ORTA_2405854_20250731
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2101190_20230704
4 juillet 2023
B a introduit un recours au fond tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 34 949 euros au titre de la réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait des conditions de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302698_20250520
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Martinet Beunier, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat et la commune
4ème Chambre
DTA_2401415_20241129
29 novembre 2024
Mme B demande : 1°) d'enjoindre à l'Etat de liquider cette indemnité et de lui verser le montant correspondant ; 2°) de condamner l'Etat au versement du montant des intérêts dus sur cette somme à compter
ORTA_2601413_20260424
24 avril 2026
A... demande au tribunal « la condamnation de l’Etat français pour faute lourde », « la mise en sécurité immédiate » de ses deux filles, « l’ouverture d’une information judiciaire » et « la saisie d’un
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