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2 résultats pour « comptable entrainant un transfert de la clientèle de son ancien employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2000743_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

du transfert, à titre exceptionnel, des autorisations de soins jusqu'au 31 octobre 2012, mais également des recommandations prévues dans le schéma régional d'organisation des soins (SROS) relatives à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200048_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle soutient que : - compte-tenu du lien étroit entre les procédures fiscales et pénales concernant l'EURL MBI et son ancienne gérante Mme B, le tribunal devra prononcer un sursis à statuer dans l'attente

Source officielle