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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2000366_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie : 6. Compte tenu du rejet de la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603999_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En cas de foyer d’une maladie répertoriée visée à l’article 9, paragraphe 1, point a), chez des animaux détenus dans un établissement (…), l’autorité compétente prend immédiatement une ou plusieurs des
Source officielle2ème chambre
DTA_2200653_20230207
7 février 2023
7 février 2023
, de congé de longue maladie, de congé de maladie longue durée, de congé de grave maladie ". 6.
Source officielle9ème chambre
DTA_2211558_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300595_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le taux de ce complément est fixé à 5 % du traitement indiciaire de base () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508725_20250822
22 août 2025
22 août 2025
un établissement conformément à l'article 11, l'autorité compétente ordonne, en plus des mesures prévues à l'article 7, l'application immédiate des mesures de lutte contre la maladie suivantes sous la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300752_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Le taux de ce complément est fixé à 5 % du traitement indiciaire de base () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2303251_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
longue maladie, selon la procédure définie à l'article 25 ci-dessous. ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401197_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
en congé à raison d’un accident de service ou d’une maladie imputable au service.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004123_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A de se voir accorder un congé de longue maladie.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512460_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale : « Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent peut, sur la base des éléments constatés par l'entité légale gérant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100571_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Mme B perçoit depuis le 1er juin 2013 une pension d'invalidité de catégorie 2 versée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et un complément de pension d'invalidité versé par la société
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507459_20250719
19 juillet 2025
19 juillet 2025
de catégorie A dans un établissement conformément à l'article 11, l'autorité compétente ordonne, en plus des mesures prévues à l'article 7, l'application immédiate des mesures de lutte contre la maladie
Source officielle2ème chambre
DTA_2100274_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle a d'abord été placée en congé de longue maladie du 17 décembre 2014 au 16 décembre 2016 et en congé de longue durée du 17 décembre 2016 au 16 septembre 2019, avant d'être placée en congé de maladie
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300811_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508670_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
À la suite de la confirmation officielle de l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A dans un établissement conformément à l’article 11, l’autorité compétente ordonne, en plus des mesures prévues
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502574_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de catégorie A dans un établissement conformément à l’article 11, l’autorité compétente ordonne, en plus des mesures prévues à l’article 7, l’application immédiate des mesures de lutte contre la maladie
Source officielle2ème chambre
DTA_2108156_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En deuxième lieu, l'article L. 4138-12 du code de la défense dispose que : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du
Source officielle10ème Chambre
DTA_2200501_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
S'agissant de la décision de refus de requalification de ses congés de maladie ordinaire en maladie professionnelle : - sa maladie est imputable au service ; - ses congés de maladie ordinaire et sa
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301969_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
comme une maladie professionnelle ; - elle est fondée à demander la réparation des préjudices liés au défaut de reclassement à hauteur d’une part, des demi-traitements et leurs compléments et indemnités
Source officiellePage 1 sur 959