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6 résultats pour « compensation avec une dette commune due par la créancière de la prestation compensatoire (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2203160_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

avec les sommes dues à l'allocataire. 6.

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208418_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Or il résulte de l'instruction que d'une part, ces sommes correspondent au règlement d'une prestation compensatoire en capital d'un montant de 45 000 euros mise à la charge de M.

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208420_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Or il résulte de l'instruction que d'une part, ces sommes correspondent au règlement d'une prestation compensatoire en capital d'un montant de 45 000 euros mise à la charge de M.

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208421_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Or il résulte de l'instruction que d'une part, ces sommes correspondent au règlement d'une prestation compensatoire en capital d'un montant de 45 000 euros mise à la charge de M.

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208442_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Or il résulte de l'instruction que d'une part, ces sommes correspondent au règlement d'une prestation compensatoire en capital d'un montant de 45 000 euros mise à la charge de M.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2302693_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

par une reconnaissance de dette de son ex-conjoint en date du 23 mai 2022, il résulte toutefois de l'instruction que d'une part, ces sommes correspondent au règlement d'une prestation compensatoire en

Source officielle