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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102296_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
une partie de leur activité de moniteur de canyonisme dans les gorges du Jabron ou que leurs statuts prévoient la défense du libre accès aux milieux de pratiques pour tous ; - le maire n'était pas compétent
Source officielle3ème chambre
DTA_2102037_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
partie de leur activité de moniteur de canyonisme dans les gorges de l'Artuby ou que leurs statuts prévoient la défense du libre accès aux milieux de pratiques pour tous ; - le maire n'était pas compétent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200707_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la requête est tardive ; - la signataire des mémoires de la CPR ne justifie pas de sa compétence ; - subsidiairement, il ne doit être déclaré responsable qu'à hauteur de 20%
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400848_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
lettre-clé P est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie aurait dû procéder unilatéralement à la réactualisation de lettre-clé P en vertu des compétences
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507880_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
motivées, n’ont pas été précédées d’un examen particulier de leur situation personnelle, sont entachées d’une erreur de droit dans la mesure où le préfet d’Ille-et-Vilaine s’est senti en situation de compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502194_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de la prendre en charge au titre du dispositif d’hébergement d’urgence dans le délai de 48 heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, subsidiairement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504388_20250804
4 août 2025
4 août 2025
d'hébergement digne et immédiate en faisant valoir que les obligations résultant de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues, le préfet des Alpes-Maritimes n'a aucune compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505205_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
. - Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107794_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - la mesure de résiliation du 9 juillet 2021 est inexistante dès lors que les parcelles en cause lui ont été transférées de plein droit pour l'exercice de la compétence " voirie "
Source officielle2ème chambre
DTA_2404321_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur et d'octroyer la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire, compétence dévolue à l'Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502467_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
. - Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503415_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
. - Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501651_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
. - Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501652_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
. - Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501653_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
. - Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501096_20250228
28 février 2025
28 février 2025
. - Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501097_20250228
28 février 2025
28 février 2025
. - Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501098_20250228
28 février 2025
28 février 2025
. - Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501891_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
. - Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503627_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente
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