CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300290_20230227

27 février 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

Page 1 sur 8771

Suivant →

TA

1ère chambre

DTA_2200191_20250404

Administratif

4 avril 2025

pour délivrer le permis de construire, n'avait pas compétence non plus pour constater la péremption de ce permis ; en toute hypothèse, la régularité de la délégation donnée par le préfet au sous-préfet

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200192_20250404

4 avril 2025

pour délivrer le permis de construire, n'avait pas compétence non plus pour constater la péremption de ce permis ; en toute hypothèse, la régularité de la délégation donnée par le préfet au sous-préfet

1ère chambre

DTA_2200193_20250404

4 avril 2025

pour délivrer le permis de construire, n'avait pas compétence non plus pour constater la péremption de ce permis ; en toute hypothèse, la régularité de la délégation donnée par le préfet au sous-préfet

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206901_20220713

13 juillet 2022

(), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

3ème chambre

DTA_2201125_20230526

26 mai 2023

de compétences non validés peuvent l'être par le suivi du ou des modules de formation correspondant aux compétences ou blocs de compétences non validés ou par une expérience professionnelle prolongée

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407403_20260122

22 janvier 2026

soutient que : - le jury d’examen a entaché sa décision d’erreur dans l’appréciation de son dossier documentaire thématique ; - le jury a entaché sa décision d’une erreur de droit en appréciant ses compétences

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502707_20260302

2 mars 2026

en application des dispositions précitées des articles R. 922-4 et R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405027_20251020

20 octobre 2025

Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

3ème Chambre

DTA_2306808_20231227

27 décembre 2023

sur quatre ainsi que deux unités d'enseignement sur six au sein des deux blocs de connaissances et de compétences non validés à l'issue des examens du premier semestre et, d'autre part, deux blocs de

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401529_20250925

25 septembre 2025

obtenir à titre purement gracieux une réduction de la dette de 774,19 euros relative à sa contribution alimentaire aux frais d'hébergement que détient le département de l'Eure, relève de la seule compétence

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405070_20250926

26 septembre 2025

de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2405021_20250114

14 janvier 2025

Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

6ème Chambre

DTA_2301662_20251223

23 décembre 2025

acquis au renouvellement du financement accordé en cas de redoublement, le centre hospitalier a légalement pu, dans le cadre de l’examen de la demande du requérant, tenir compte du volume des blocs de compétence

3ème chambre

DTA_2313680_20260407

7 avril 2026

L’annexe 1 de ce document précise que : « Les candidatures relevant des niveaux de compétence non acquis, en cours d'acquisition et maîtrise, sont classées à l'issue de cet examen par ordre alphabétique

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503462_20251103

3 novembre 2025

fondamentaux de l’Union européenne, de l’insuffisance de motivation, de la méconnaissance des dispositions adoptées par l’université de Lorraine relatives aux modalités de contrôle des connaissances et des compétences

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509049_20250704

4 juillet 2025

ordre de passage l'après-midi, l'accompagnement d'une personne entre les stations, et la réalisation du nombre de stations possible avec la possibilité d'une production écrite complémentaire pour les compétences

4ème Chambre

DTA_2103198_20231109

9 novembre 2023

Sur la compétence du tribunal : 2.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2112116_20220822

22 août 2022

patiente n'était pas consolidé ; - la Commission de conciliation et d'indemnisation s'est déclarée incompétente par une décision en date du 13 août 2021 à raison des seuils de gravité fondant sa compétence

5ème Chambre

DTA_2412018_20260320

20 mars 2026

Si le compte-rendu de la section compétente et le rapport motivé de la directrice font état d’un manque d’investissement et de connaissance, de compétences non acquises et d’une mise en danger permanente