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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504422_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
C... demande au tribunal sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au président du Conseil départemental du Var de lui communiquer, dans un délai de 15 jour à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312471_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En outre, si la possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge a le caractère d'une liberté fondamentale, le refus de l'administration de communiquer des documents ne porte pas par
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2204475_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - le ministre en charge des outre-mer n'a communiqué qu'une attestation de dépense afférente à la publicité en cause, à l'exclusion de tout autre document ; - il n'est pas sérieusement
Source officielle5e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2310521_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le requérant soutient que les communications en cause, à les supposer établies, ne répondent pas à sa demande dès lors que son conseil a sollicité une communication par voie électronique. 4.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2307112_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B demande la communication des documents en cause pour justifier de la légalité de la décision attaquée. 6.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2307112_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B demande la communication des documents en cause pour justifier de la légalité de la décision attaquée. 6.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2303424_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B demande la communication du document en cause pour justifier de la légalité de la décision attaquée. 7.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2303424_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B demande la communication du document en cause pour justifier de la légalité de la décision attaquée. 7.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2300106_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B demande la communication des documents en cause pour justifier de la légalité de la décision attaquée. 10.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2300106_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B demande la communication des documents en cause pour justifier de la légalité de la décision attaquée. 10.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201351_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ensuite, il résulte de l'instruction que le droit de communication en cause a été exercé en application de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales auprès du cabinet d'expertise comptable " Consult'Ec
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2202370_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B demande la communication des documents en cause pour justifier de la légalité de la décision attaquée. 10.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2202352_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La mise à jour dudit plan a été communiquée. La commune ne dispose pas du plan qui aurait été établi en 2006.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2007804_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En premier lieu, pour justifier le refus de communication, la préfète de la Drôme soutient que la demande de communication de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011456_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
électroniques et il est constant que par délibérations des conseils municipaux, les communes en cause ont transféré leurs compétences en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502849_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de la communication des données mais, après avoir rappelé qu’il appartenait, dans chaque cas particulier, à l’autorité administrative d’apprécier l’intérêt d’une communication en procédant à une mise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En cas de refus, l'exercice du droit de communication s'effectue dans les conditions prévues au I ci-dessus. () ". 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104989_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La requête n° 2207068 a été communiquée à la commune de Saint-Germain-sur-Morin qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200615_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
des offres et les informations non communiquées n'étaient pas indispensables à l'élaboration des offres ; - le défaut de communication des études ne peut avoir aucune incidence sur l'élaboration des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312162_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
des documents en cause sont demeurées infructueuses ; - il n'existe aucune contestation sérieuse à la communication des documents sollicités et il n'est fait obstacle à l'exécution d'aucune décision
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