Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201138_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A a dû verser une soulte à son ex-épouse correspondant à la moitié de la valeur vénale des titres détenus par la communauté conjugale, soit 300 000 euros. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002946_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle soutient que : - le notaire a retenu à tort comme date d'acquisition du bien litigieux pour le calcul de la plus-value celle de l'entrée du bien dans la communauté conjugale par contrat de mariage
Source officielle1ère chambre
DTA_2100616_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
, non attributaire, à titre de compensation lors du partage des biens mettant fin à la communauté conjugale, qui ne constituait pas un élément du prix d'acquisition des titres. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300742_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
pas été saisie ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 453-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la communauté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307568_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
. – Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2303268_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. / () / 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
. – Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2216268_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle précise en outre que Mme A a malgré tout déclaré, le 25 mai 2016, que la communauté de vie avec M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509628_20250813
13 août 2025
13 août 2025
que sa nièce, laquelle est de nationalité français, qu'il est le père d'une enfant mineure de nationalité française pour laquelle il contribue à l'entretien et à l'éducation et qu'il justifie d'une communauté
Source officielle8ème chambre
DTA_2208759_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 423-3 du même code : " Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107349_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
communauté effective de vie avec son époux lui était opposable en ce qu'elle ne démontrait pas avoir fait l'objet de violences conjugales, dès lors qu'elle n'établit pas que la plainte qu'elle a déposé
Source officielle1ère chambre
DTA_2303170_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2300762_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La circonstance que l'article 10 de l'accord franco-tunisien ne prévoit pas le cas des personnes pour lesquelles la communauté de vie a été rompue, pour le motif de violences conjugales ou familiales,
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2320627_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
justifiant la fin de la communauté de vie avec son époux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205503_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " () Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité
Source officielle3ème chambre
DTA_2202949_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203013_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - en refusant de procéder au renouvellement de son titre de séjour, alors que la communauté de vie avec son époux français a été rompue en raison de violences conjugales, le préfet
Source officielle2ème chambre
DTA_2115380_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2501194_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
violences conjugales ne peut lui être imputée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405235_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ».
Source officiellePage 1 sur 76