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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2105221_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

La SAS Baxter a pour activité la promotion et la distribution, en France, des produits pharmaceutiques vendus par la société Baxter Healthcare SA, dont elle est le commissionnaire en vertu d'un contrat

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TA

8ème Chambre

DTA_2110722_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En tant que commissionnaire opaque, elle exerçait cette activité en son nom propre, mais pour le compte de la société suisse Baxalta Gmbh sur le territoire français et monégasque.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503744_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

exerce une activité de transport routier national, européen et international et de transit maritime et aérien, de produits industriels, alimentaires ou réglementés et de prestataire en qualité de commissionnaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503745_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

exerce une activité de transport routier national, européen et international et de transit maritime et aérien, de produits industriels, alimentaires ou réglementés et de prestataire en qualité de commissionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306849_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

transit et en tant que destinataire agréé transit, de son autorisation de garantie globale avec réduction des montants de la garantie financière et de sa convention de télé-procédure transit, ce qui a

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2115181_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

demander la réparation du préjudice financier correspondant au solde entre le montant plafond du remboursement des frais de déplacement et le montant de la facture qu'il a acquitté auprès du prestataire agréé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2419657_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

les requérants, la société de droit luxembourgeois Gold Leiw SA, laquelle n'a déposé la marque " Ecurie HM STABLES " que le 29 janvier 2022 et n'a modifié son objet social pour y inclure une activité agréée

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112579_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre

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TA

1ère chambre

DTA_2302210_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d ’un commissionnaire général

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300533_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

communes de la Ténarèze, seules sont autorisées les constructions " nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole de l'exploitation par les coopératives agréées

Source officielle