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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534021_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Cette procédure permet à cette personne, lorsqu’elle estime avoir été victime d’un tel accident, de saisir une commission de conciliation et d’indemnisation. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201316_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La requête a été régulièrement communiquée à la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Guadeloupe qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318769_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler le constat de non-conciliation du 7 juin 2023 entre lui et l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302078_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ils soutiennent que : - la mesure d'expertise réalisée par la commission de conciliation et d'indemnisation n'a pas été faite au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance ; -
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208301_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il soutient que : - une expertise a déjà été réalisée à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation ; - la demande d'expertise présentée par Mme C ne présente plus d'utilité.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512734_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au président de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux Rhône-Alpes de faire diligence auprès du professeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300127_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
" à l'échelon 5 du grade de sergent ; la commission de conciliation a précisé qu'il pouvait choisir d'intégrer la fonction publique communale et saisir le tribunal de l'arrêté d'intégration ; son recours
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300942_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Le 2 septembre 2021, il a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation d'une demande d'indemnisation dirigée à l'encontre du centre hospitalier d'Avignon et de l'AP-HM.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510737_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ailleurs, la commission de conciliation et d’indemnisation n’a retenu qu’un déficit fonctionnel permanent de 5% imputable pour 50% au centre hospitalier Alpes Léman.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200149_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le 20 février 2019, le maire de la commune a accusé réception de son courrier et l'a invité à saisir la commission de conciliation. Le 21 novembre 2019, la commission de conciliation saisie par M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304115_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Me Duquesne-Clerc, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise diligentée par la Commission
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302136_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A à titre provisionnel ne sauraient excéder, eu égard à l'évaluation réalisée par l'expert désigné par la commission de conciliation et d'indemnisation, la somme de 200 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302589_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'expertise réalisée le 19 février 2019 à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation et au contradictoire de Mme A porte sur les mêmes faits que ceux
Source officielleChambre 1
DTA_2000296_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le rapport d'expertise prescrit par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304743_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Le collège d'experts ou l'expert désigné par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux qui, au terme de sa mission, doit remettre un véritable rapport d'expertise et non un
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200665_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A, a le même objet que celle diligentée F la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) des accidents médicaux de La Réunion portant, d'une part, sur les conditions de la prise en charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508372_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’avis du 29 avril 2025 rendu par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux du Rhône lui refusant l’indemnisation qu’elle sollicitait, à
Source officielleChambre 1
DTA_2000356_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B, la commission de conciliation et d'indemnisation a ordonné une expertise qui a été réalisée le 12 avril 2019 et a conclu, le 5 juillet 2019, que la responsabilité du centre hospitalier universitaire
Source officielleChambre 1
DTA_2002077_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il soutient que : - l'expertise médicale ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n'est pas complète
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206732_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'une expertise a été réalisée à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation Auvergne Rhône-Alpes et confiée aux professeurs Maury et Bernard,
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