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15 résultats pour « commercants installes dans le meme immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2002538_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

préempté ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait dès lors que le projet communal n'a pas pour objet de réhabiliter l'immeuble ou de conserver les étages pour le commerçant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305610_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire que le tribunal mette en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et L.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310840_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En l'espèce, cette suppression temporaire de places de stationnement, menée dans le cadre de l'expérimentation des deux scénarios, fait partie intégrante de l'opération globale d'aménagement de la voirie

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

En secteur UHb3 () Les commerces en rez-de-chaussée d'immeubles sont admis pour des surfaces de vente inférieures à celles réglementées (CDAC).

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004360_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Le 7 novembre 2017, la SCI a présenté une réclamation contestant la répartition établie par le service vérificateur entre la partie de l'immeuble à usage privé et celle affectée à usage professionnel,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2416494_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

mémoires en défense, enregistrés les 27 mars 2025 et 21 octobre 2025, la société en nom collectif 5 Carnot, représentée par Me Lvovschi-Blanc, conclut au rejet de la requête et à ce que le tribunal mette

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901089_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article 29 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " () le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103793_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière dès lors qu'elle a été menée à charge contre elle ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle a été privée d'un

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205889_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

, indiquant sans plus de précisions, que le rez-de-chaussée de l'immeuble était à usage de bureaux, un procès-verbal d'installation d'un photocopieur à cette adresse le 26 novembre 2015 établi par la société

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500171_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2200840_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Elle fait valoir que : - l'action de la SMABTP est irrecevable, dès lors que le contrat d'assurance est nul, étant dépourvu d'aléa du fait de l'existence d'une instance en en cours devant le tribunal

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Alors qu'il n'avait initialement prévu dans son offre que la création d'un chaînage filant le long des trois quais, liaisonné avec des armatures de renforcement installés à même le quai et relié à la paroi

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Alors qu'il n'avait initialement prévu dans son offre que la création d'un chaînage filant le long des trois quais, liaisonné avec des armatures de renforcement installés à même le quai et relié à la paroi

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Alors qu'il n'avait initialement prévu dans son offre que la création d'un chaînage filant le long des trois quais, liaisonné avec des armatures de renforcement installés à même le quai et relié à la paroi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100316_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur. () ".

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