AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2305610_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire que le tribunal mette en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et L.
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