Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201771_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
informations syndicales et était issue d'une conversation privée ; - la pièce figurant à son dossier n'est pas une capture d'écran mais une transcription d'une conversation et ne saurait constituer un commencement
Source officielle3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En l'absence de mention manuscrite, et a fortiori si la mention manuscrite est imprécise ou incomplète, l'acte constitue un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par d'autres éléments
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303588_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
ligne de métro, il n'apparait pas opportun de fixer la date de début du calcul au 22 juin 2023, comme proposé par la défense, sans déterminer la date à partir de laquelle les travaux ont commencé à faire
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2022450_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306892_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
commune ; -elle est en droit de gagner sa vie, elle est inscrite au registre de commerce et possède une carte de commerçant ambulant, son activité ne constitue en rien une concurrence déloyale, la loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005499_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Corenc et la SCI Domaine de la Tour tirée du défaut de notification de la requête dans les conditions prévues par ces dispositions doit être
Source officielle2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il soutient que : - à titre principal, la prescription annale prévue par l'article L.133-6 du code de commerce n'est pas applicable en l'espèce, le transport ferroviaire n'étant pas soumis aux règles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607242_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
commune d’épreuves (BCE), un aménagement de tiers temps supplémentaire pour la passation des épreuves écrites de la session 2026 des concours communs d’accès à 19 écoles de commerce, organisés par la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302289_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert procédera aux déclarations prévues à l'article R. 621-3.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124592_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La SARL J3 Optical, exerce depuis 2012 une activité de commerce de détail d'optique de luxe.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205939_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
par le code de commerce, et, d'autre part, le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B est la date de la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313711_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante togolaise née le 5 avril 1996, s'est inscrite en 1ère année de licence professionnelle " e-commerce, marketing numérique et gestion éthique de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312775_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
a déposé son recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée et France le 3 septembre 2023 ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a fait preuve
Source officielle2ème chambre
DTA_2211655_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par suite, le DRIEETS d’Ile-de-France a pu à bon droit, à la date de la décision attaquée, considérer comme un manquement à l’article L. 441-17 du code de commerce les taux de service prévus dans les contrats
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601157_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La société Sl Hugo Distrib exploite à Montbard, sous l’enseigne « La Coccinelle » un commerce de type supermarché.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103863_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315021_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de la décision attaquée : * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est inscrite en première année de master " manager des organisations " au sein de l'école de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212501_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
initialement prévues par le 3° du I de l'article L. 442-1 du code de commerce sans être assorties de dispositions transitoires, portent une atteinte non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L'obligation, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 441-3 du code de commerce, de conclure une convention écrite entre fournisseurs et distributeurs avant le 1er mars de l'année de sa prise
Source officiellePage 1 sur 298