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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2401914_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la commande publique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104071_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

de l'article L. 2511-2 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513778_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

du code de la commande publique ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513832_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

du code de la commande publique ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506163_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

du code de la commande publique ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302666_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

publique; les modalités de commande et le montant maximum des prestations occasionnelles ne sont pas précisés, en méconnaissance de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique ; - les informations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504483_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400418_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

La régie soutient que : - le moyen tenant à la méconnaissance des articles R.2172-8 et R.2172-9 de la commande publique n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du marché

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500954_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

1 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501680_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

du code de la commande publique ; en l’espèce, alors que la date initialement prévue pour l’analyse des offres avait été fixée au 24 mars 2025, l’acheteur public a décidé à plusieurs reprises de proroger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430528_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

code de la commande publique ; - elle a insuffisamment défini la nature et l'étendue du besoin en violation de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique ; - en mettant en œuvre le critère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400597_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

d'un contrat de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508780_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Dans ces conditions, la disposition en cause de l'article 9.4 du règlement de la commande publique, qui est ainsi fondée sur un motif d'intérêt général, ne constitue pas une restriction irrégulière de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300869_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

-7 ou R. 2121-8 du code de la commande publique ; -le marché a été conclu en méconnaissance de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, dès lors que la mention, à tout le moins, d'un maximum

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302433_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

-7 ou R. 2121-8 du code de la commande publique ; -le marché a été conclu en méconnaissance de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, dès lors que la mention, à tout le moins, d'un maximum

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300748_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

-7 ou R. 2121-8 du code de la commande publique ; -le marché a été conclu en méconnaissance de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, dès lors que la mention, à tout le moins, d'un maximum

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300478_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Enfin, aux termes du I de l'annexe 2 du code de la commande publique relative aux seuils de procédure : " Les seuils mentionnés aux articles R. 2123-1, R. 2124-1, () du code de la commande publique sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403066_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500206_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

publique ; 2°) de condamner le département à verser à la société C.R.B. le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l’article D2192-35 du code de la commande publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300868_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de la commande publique, dès lors que la mention, à tout le moins, d'un maximum en valeur ou en quantité ne figure ni dans l'avis de marché, ni dans un autre document de la consultation.

Source officielle

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