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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e chambre
DTA_2400162_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : le code de la santé publique ; le code local des professions ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106618_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 en vigueur notamment dans le département du Bas-Rhin et auquel renvoie l'article L. 3332-5 du code de la santé publique prévoit que : " Quiconque
Source officielle5ème chambre
DTA_2103240_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
en adoptant l'article 196 de la loi du 27 janvier 2017 susmentionnée ; - elle se fonde sur l'article L. 3332-5 du code de la santé publique qui opère un renvoi vers l'article 33 du code local des professions
Source officielle5ème chambre
DTA_2007617_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code local des professions ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308248_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code local des professions ; - la délibération du conseil départemental du Haut-Rhin du 3 février 2017 portant approbation du statut départemental relatif à l'ouverture
Source officielle5ème chambre
DTA_2105676_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par un jugement n° 1901772 du 23 février 2021, le tribunal a annulé cette décision au motif que les dispositions de l'article 33 du code local des professions ne s'appliquaient pas aux commerces de restauration
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600033_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la décision attaquée présente un caractère disproportionné ; - la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision attaquée est entachée d’erreur de droit : que le code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600555_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
la décision attaquée présente un caractère disproportionné ; - la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision attaquée est entachée d’erreur de droit : que le code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509922_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
constat d’une vente d’alcool le 26 février 2025 à une personne manifestement en état d’ivresse n’est pas établie ; en se bornant à ne retenir qu’un fait isolé, la décision méconnaît l’article 33 du code
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2421348_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401036_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article 1498 du code général des impôts prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400130_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article 1498 du même code prévoit que pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux commerciaux sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400132_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article 1498 dudit code prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux commerciaux sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401037_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, l’article 1498 du code général des impôts prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500491_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En premier lieu, le I de l’article 1498 du code général des impôts prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401038_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En second lieu, le I de l’article 1498 du même code prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400288_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article 1498 du même code prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2300131_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107752_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En vertu du I de l'article 1498 du même code, en vue de l'évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés " dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400829_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En quatrième lieu, l’article 1498 du code général des impôts prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux professionnels sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction
Source officiellePage 1 sur 1036