Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

prononcée au titre de l'article R. 4228-11 du code du travail est sans fondement juridique.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article L. 8115-7 du code du travail a pour objet de régir les modalités de recouvrement des amendes prononcées par l'administration du travail sur le fondement des articles L. 8115-1 et suivants de

Elles ont prescrit, sur le fondement de l'article L. 4731-1 du code du travail, l'arrêt immédiat des travaux.

R. 4534-139 du code du travail.

prévue au 1° de l’article R. 4535-137 du code du travail.

Par ailleurs, selon l’article R. 4228-19 du code du travail : « Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail ».

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

social et économique exigé par l'article L. 2421-3 du code du travail.

-5 du code du travail.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L. 8112-1 du code du travail, de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions

En premier lieu, l'article R. 4228-1 du code du travail dispose, s'agissant des obligations pesant sur l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

versement de l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail.

Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur en méconnaissance de l'article R. 8115-1 du code du travail ; - la procédure contradictoire prévue à l'article R. 8115-10 du code du travail n'est