Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_1913384_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A la somme de 8 902,02 euros au titre de dommages et intérêts pour clause de non-concurrence illicite, la somme de 153 euros au titre de congés payés sur la commission trimestrielle et enfin la somme 80
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2410693_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
l'objet même du contrat, une telle irrégularité concernant les qualifications de ce prestataire et non l'objet même du contrat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300210_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
illicite de résiliation unilatérale : - la convention litigieuse institue une clause inconditionnelle de résiliation unilatérale au profit de la société Sea Transit Direct Ltd qui est illégale dès lors
Source officielle2ème chambre
DTA_2300033_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303054_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient que : - la communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en faisant une erreur de calcul s'agissant du critère valeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002735_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En dernier lieu, les requérants soutiennent que les clauses 2, 8 et 22.4 de la concession sont illicites. D'une part, la convention ne comporte pas d'article 22.4.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2118784_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003197_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2116865_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300899_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120845_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
; - le contenu du marché est illicite, dès lors que l'offre de la société attributaire repose sur des éléments illicites ; - l'avis d'appel public à la concurrence est entaché d'insuffisances, ce
Source officielle2ème chambre
DTA_2101257_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008836_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
constitue une libéralité ; elle doit donc être écartée ; - si le litige était réglé sur le terrain contractuel, sans faire application de la clause de résiliation illicite, la société requérante ne serait
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515656_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
clauses au regard de législations distinctes des strictes obligations légales de publicité et de mise en concurrence ne figurent pas au nombre de ceux pouvant être utilement invoqués devant le juge des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510707_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
La SARL Pollen construction bois a déposé une offre dans le cadre de cet appel à concurrence.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518529_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Toutefois, il ressort de l'annexe IV bis du cahier des clauses techniques (et non du cahier des clauses administratives comme indiqué sur la pièce jointe) que la note en question est déterminée par le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
ou a minima a un but illicite de contournement des règles de la domanialité publique ; - cet objet illicite du contrat, s'accompagne de circonstances particulières, puisqu'il s'agissait par cette clause
Source officielle2ème chambre
DTA_1900995_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300845_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400064_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
concurrence.
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