significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. / L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation

D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code de la consommation : " Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. () le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion

identifie, parmi ces déséquilibres l’insuffisance de logements locatifs sociaux, au regard de la part de la population éligible au logement social et de la nécessité d’assurer un logement des actifs.

comité technique paritaire n'ont pas été préalablement consultés dans des conditions régulières ; - le contrat méconnaît le principe selon lequel tout déséquilibre provoqué par des obligations de service

d'urbaniser le secteur du village sous la forme d'une opération d'aménagement d'ensemble, méconnaît le parti d'aménagement fixé en ce qui concerne le secteur du village ; - la classement des parcelles

des relations entre le public et l'administration.

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'environnement : " I.- Des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

, de l’article 11 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, des articles 3-1 et 27 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et des articles L.266