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2 résultats pour « citations déclarées irrégulières et renvoyant le ministère public à se pourvoir »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2304144_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils soutiennent que : - ils disposent d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; Sur le caractère régulier de l’enquête publique : - l’enquête publique présente un caractère irrégulier compte

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

d’un État membre aux fins de faire reconnaître, sanctionner et cesser des pratiques restrictives de concurrence, lorsque cette autorité publique exerce des pouvoirs d’agir en justice ou des pouvoirs d

Source officielle