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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101107_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En ce qui concerne les dommages et intérêts pour citation abusive : 7.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401441_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur les conclusions tendant à la condamnation à des dommages-intérêts pour citation abusive: La commune de Saint-Jean-le-Blanc qui demande la condamnation de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300408_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
D tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 10 000 euros à raison du caractère abusif de son appel en garantie sont irrecevables dès lors qu'elles tendent à l'indemnisation de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401633_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
sans davantage de précision alors, par ailleurs, qu’il ressort des pièces du dossier disciplinaire que par un jugement du 9 février 2018, le tribunal correctionnel d’Alès a déclaré irrecevable sa citation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510920_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Sur le caractère abusif de la requête : 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204701_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Sur le caractère abusif de la requête : 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301114_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, la SAS Les Sartières a subi un préjudice financier à hauteur de 459 089 euros hors taxes ; la commune de l’Houmeau a également commis une faute dès lors qu’elle a intenté une action pénale, par citation
Source officielle4ème chambre
DTA_2401641_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
C a indiqué dans son courrier adressé au maire de la commune de Lacanau qu'il avait saisi le tribunal correctionnel de Bordeaux d'une citation directe pour des faits de dénonciation calomnieuse qui auraient
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203853_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
/Tout stationnement en infraction avec le présent article sera considéré comme abusif au sens de l'article R417-12 du code de la route.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303936_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
202 632 euros au titre des dommages et intérêts pour les préjudices subis ; 5°) de condamner la société Renault Trucks à lui verser la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédures abusives
Source officielle6ème chambre
DTA_2206220_20260217
17 février 2026
17 février 2026
De même, l’allégation du vol de la somme de 80 euros n’est étayée par aucune pièce et s’agissant des accusations d’utilisations abusives de repos physiologiques compensateurs, les courriels versés à la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208188_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En outre, s’il reproche à sa hiérarchie d’avoir abusivement mis en œuvre une procédure disciplinaire à son encontre le 30 avril 2021, il résulte de l’instruction qu’elle était la conséquence d’une réponse
Source officielle6ème chambre
DTA_2303942_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... demande la condamnation de la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins au versement de diverses sommes en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis de fait du renouvellement abusif
Source officielle8ème Chambre
DTA_2408156_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2206180_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 7 octobre 2022 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206192_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 7 octobre 2022 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303631_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A supposer même que cette seule citation vaille demande de remise au titre du code de commerce, le ministre ne s'est pas prononcé sur une telle demande mais s'est borné à répondre à la demande présentée
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303633_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A supposer même que cette seule citation vaille demande de remise au titre du code de commerce, le ministre ne s'est pas prononcé sur une telle demande mais s'est borné à répondre à la demande présentée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104761_20250213
13 février 2025
13 février 2025
1881, prendre en charge ses frais, à savoir le montant des honoraires de l'avocat, le montant des consignations réclamées en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, ou en cas de citation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104840_20250213
13 février 2025
13 février 2025
1881, prendre en charge ses frais, à savoir le montant des honoraires de l'avocat, le montant des consignations réclamées en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, ou en cas de citation
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