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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504230_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2208918_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
aggravantes.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500127_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle soutient que : Sur l'urgence : - ces blocages lui créent un préjudice économique mettant en péril la survie de l'entreprise, aggravant un surendettement critique ; ils sont à l'origine également
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505637_20250405
5 avril 2025
5 avril 2025
aggravantes, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7ème jour et de vol aggravé par deux circonstances, et le 18 janvier 2019, par le tribunal correctionnel
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203778_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient que : - la maison est affectée de plusieurs fissures évolutives probablement imputables, au moins à titre de facteur aggravant, à la présence d'un arbre planté sur le domaine public et situé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600900_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
aggravante du blanchiment ; s’agissant des faits de blanchiment, les circonstances particulières de l’espèce doivent être prises en compte, dès lors qu’elle a agi par amitié eu égard au fait que son
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
En ce qui concerne les conclusions dirigéesc/CDC Habitat
ORTA_2601667_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
infesté depuis plus d’un an de blattes, malgré ses multiples signalements à CDC Habitat et à la mairie de Quetigny ; cette infestation constitue une atteinte grave à sa santé, son trouble bipolaire s’aggravant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601381_20260223
23 février 2026
23 février 2026
l’irrégularité, circonstance postérieure aux précédents référés ; - la production tardive et la dénaturation d’une pièce issue du logiciel RH « Agorha » faussement présentée comme la consultation de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407785_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Une seconde condamnation à six mois d’emprisonnement a ensuite été prononcée par le tribunal judiciaire de Cahors le 7 juin 2024 pour des faits de vol aggravé par deux circonstances aggravantes du 26 au
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224791_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
ou incapacitante de catégorie D sans motif légitime, recel de bien provenant d'un vol par récidive, vol aggravé par deux circonstances aggravantes et de nouveau pour vol le 15 février 2022, ces faits constituant
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2300232_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A C à quitter le territoire français, le préfet du Var, au visa des dispositions précitées, a relevé que la présence de l'intéressé constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2207144_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B, qui a été condamné, le 8 décembre 2015, à une peine de dix ans de réclusion criminelle pour des faits de viol avec circonstance aggravante et vol avec arme, constitue une menace réelle, actuelle et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304051_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522811_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Enfin, aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602505_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
, souligne la réitération des faits et leur pérennité dans le temps malgré les rappels, recadrages, et l’accompagnement spécifique mis en place depuis 2022, souligne la circonstance aggravante d’une fonctionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508934_20260212
12 février 2026
12 février 2026
aggravantes.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007475_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C de ses armes, le préfet de l'Isère a relevé qu'il ressort de l'enquête administrative diligentée que l'intéressé est défavorablement connu des services de gendarmerie pour plusieurs vols avec circonstances
Source officielle7ème chambre
DTA_2312697_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
ou plusieurs articles du règlement, des travaux*, peuvent être réalisés dès lors : / soit qu’ils ont pour effet de rendre plus conforme la construction au regard des règles méconnues, soit qu’ils n’aggravent
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603140_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
enceinte et que son appartement à Marseille est insalubre ; - il a effectué un recours DALO pour le département de l’Isère, mais le pli a été égaré par les services postaux (preuve de dépôt jointe), aggravant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300343_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officiellePage 1 sur 25