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13 586 résultats pour « chose décidée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2203124_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

est projetée n'est pas couverte par ses réseaux 3G, 4G et 5G ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - l'arrêté dont il est demandé la suspension méconnaît l'autorité de chose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510989_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

: * la méconnaissance de l'autorité de chose décidée qui s'attache aux ordonnances rendues par le juge des référés n'est pas caractérisée par la seule circonstance que la décision faisant suite à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506762_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

traduit par une forte diminution des ressources de son foyer ; - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au recours effectif en portant atteinte à l'exécution de la chose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517578_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

décidée ; * elle méconnaît les dispositions de l’article UA 10.4 du règlement du plan local d’urbanisme, lequel motif s’inscrit en tout état de cause en méconnaissance de l’autorité de la chose décidée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605014_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

légalité de la décision attaquée : * il n’est pas établi qu’elle ait été édictée par une autorité compétente justifiant d’une délégation régulièrement prise et publiée ; * elle méconnaît l’autorité de chose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207937_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il soutient que : - la préfète a méconnu l'autorité de la chose décidée par le juge des référés dans son ordonnance du 4 mars 2022 ; - la décision est entachée d'incompétence ; - qu'il remplit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300265_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

station relais doit être implantée n'est pas couverte actuellement par les réseaux ; - un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision attaquée : * l'arrêté méconnait l'autorité de la chose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603058_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office selon lequel la décision de la préfète du 31 mars 2026 rejetant la demande de titre de séjour de la requérante, méconnaît l’autorité de la chose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500630_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

l'administration, faute d'avoir été précédé d'une procédure contradictoire préalable alors qu'il a retiré la décision tacite de non opposition ; - la prescription en litige méconnaît l'autorité de chose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307050_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par suite, la décision contestée du 9 janvier 2023 est devenue définitive et présente de ce fait l'autorité de la chose décidée ne permettant plus de la contester.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2523597_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

obligations pesant sur les opérateurs dont elle défend les intérêts ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : en premier lieu, la décision méconnaît l’autorité de la chose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204236_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

d'urgence au titre du droit au logement opposable, et enjoint à la commission de médiation des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de Mme B et de prendre une nouvelle décision tenant compte de la chose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300701_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il y a lieu, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la méconnaissance de l'autorité de la chose décidée par le juge des référés, le 11 juin 2022 sous le n° 2200603 et le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200824_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il y a lieu, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la méconnaissance de l'autorité de la chose décidée par le juge des référés et de la persistance de l'atteinte portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200997_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Il y a lieu, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la méconnaissance de l'autorité de la chose décidée par le juge des référés et de la persistance de l'atteinte portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204234_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

d'urgence au titre du droit au logement opposable, et enjoint à la commission de médiation des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de Mme B et de prendre une nouvelle décision tenant compte de la chose

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300997_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

prononcée le 18 avril 2019 alors qu'il avait procédé au renouvellement de son titre de séjour en 2020, et en l'absence de nouvelle condamnation ou de nouveau faits, sans méconnaître " l'autorité de chose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307919_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Départementale de Médiation des Bouches-du-Rhône d'instruire à nouveau la demande de l'intéressée et de prendre une décision dans le mois de la notification de la décision à intervenir en tenant compte de la chose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201153_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il y a lieu, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la méconnaissance réitérée de l'autorité de la chose décidée par le juge des référés et de la persistance de l'atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507092_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 112-4 du code de l'éducation et la loi du 11 février 2005 sur le handicap ; - elle méconnaît partiellement l'autorité de la chose décidée

Source officielle

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