Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_1900952_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - le local-type n°115 inscrit au procès-verbal 6670 C de Saint-Jean-de-Bournay afférent aux locaux commerciaux de la commune ne peut être retenu dès lors qu'il est occupé par son
Source officielle8ème Chambre
DTA_2006892_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le choix du local de référence pour appliquer les mécanismes correctifs de planchonnement et de lissage : 7.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109763_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux. / IV. - Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2001953_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
susceptibles de servir de termes de comparaison, à savoir le local-type n° 32 du procès-verbal de la commune de Roissy-en-France et le local-type n° 31 du procès-verbal de la commune de Montpellier.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2307903_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
’annexe III de ce code doit se faire au regard du local type n°5 du procès-verbal Cde la commune de Bassens, ou à défaut au regard du local type n°1 et non, comme actuellement, au regard du local type
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306673_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
pour établir la valeur locative non révisée de ses propres locaux, dont la situation est moins bonne que celle du local de référence.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2126940_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'administration fiscale conteste le choix de ce local-type au motif qu'au 1er janvier 2016 ce local était vacant et des travaux y débutaient pour en transformer la destination en hôtel de tourisme
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002536_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Enfin, le choix retenu par l'administration est conforté par la nouvelle révision des valeurs locatives des locaux professionnels entrée en vigueur au 1er janvier 2017 dès lors que le local litigieux et
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2400100_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1901790_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La SA Gefco, qui conteste notamment le choix de ce local-type, sollicite une décharge complémentaire. 2.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101332_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
fiscale pour l'évaluation de la valeur locative des locaux en cause.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2213383_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
occupe, le local-type n° 303, mentionné dans le même procès-verbal et situé à l'adresse de la société.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204425_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. 5.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2022523_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En premier lieu, pour contester le choix, par l'administration, du local-type n° 301 du procès-verbal des locaux commerciaux du 8ème arrondissement de Paris-quartier Europe comme terme de comparaison,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2122401_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
code général des impôts après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10% de la surface de ces locaux ". 4.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2202275_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_1901570_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de l'invariant 0954357 X correspondant au local occupé par un restaurant brasserie, le choix du local type de référence n°124 figurant au PV d'évaluation n'est pas pertinent et propose en remplacement
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2302153_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Pour cela, s’agissant des locaux occupés par l’enseigne « Christie’s France SA », l’administration fiscale a estimé qu’aucune déclaration antérieure à 2017 ne regroupait les surfaces occupées par cette
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110145_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre
Source officielle4ème chambre
DTA_2100606_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
par lui et dont les ressources, au titre de l'année précédant celle de la première occupation du logement, n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper
Source officiellePage 1 sur 96