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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500419_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En ce sens, les membres du groupement sont chacun tenus, au choix du créancier, au paiement de l'intégralité des sommes dues.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103268_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406454_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2001086_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. / Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303885_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Elles soutiennent que la créance de la requérante est sérieusement contestable, que la requérante n'ignorait pas la possibilité de cette variante et qu'aucune somme n'est donc due.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006557_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient que : - la créance dont se prévaut le requérant est prescrite pour les créances nées avant le 1er janvier 2015 ; - ses demandes sont en tout état de cause infondées.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300204_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que : - il est interdit d'ordre public la compensation des créances alléguées par la commune de La Remuée avec la créance de la société Ferit Construction, dès lors que la créance n'a
Source officielle7ème chambre
DTA_2100647_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
304 euros ainsi que de deux autres créances pour un montant de 1 361 euros et 1 260 euros.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100644_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A et Mme C, le remboursement des créances qu'elle détient sur la SCI Rognac.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403850_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Estimant qu'elle aurait dû être intégrée dès 1978 dans la carrière des maîtres de l'enseignement privé, puis franchir plus vite les échelons au " mi-choix " ou au " grand choix ", elle fait valoir qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314778_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'évolution a été marquée par un nouveau choc septique et M. D F est décédé dans l'après-midi du 16 juin 2019.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105053_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L.622-24. - A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403013_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les sociétés requérantes soutiennent que la maison de retraite " la belle verrière " qui a fait le choix d'adhérer au contrat précité, n'a cependant pas versé les cotisations d'assurances y afférent.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202128_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,
Source officielle1ère chambre
DTA_2500426_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
précitée, et a donc interrompu la prescription de ses créances.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103467_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 60,07 euros ; 2°) de condamner la CAF des Bouches-du-Rhône a lui rembourser la somme de 700 euros qu'il a versée en remboursement de sa créance
Source officielle4ème chambre
DTA_2103417_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Elle estime ainsi que le risque d'impayé était tel qu'elle était en droit de constituer une provision à hauteur de 75 % du montant de sa créance. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302644_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
de complications périnéales en cas d'accouchement par voie basse sur utérus cicatriciel alors qu'il existait une suspicion de macrosomie fœtale ; elle a ainsi été privée de la possibilité de faire un choix
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401844_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il en découle qu'il appartient au demandeur d'apporter tous les éléments utiles à l'appui de la démonstration de l'existence, de la nature, de la consistance et du montant de la créance dont il se prévaut
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301326_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'il a signé un contrat pour l'attribution de la prime avec la société Drapo habilitée comme mandataire auprès
Source officiellePage 1 sur 121