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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505946_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
du code de justice administrative, 1°) de suspendre l'exécution de la décision de retrait d'agrément du président du conseil département de Seine-et-Marne du 10 avril 2025 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501667_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d’une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard, en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303089_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le département de l'Oise, représenté par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201021_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, conformément à l'article L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 1242 du code civil ; - elle était dépourvue d'autorité pour exiger du jeune une reconnaissance de culpabilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2400306_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303755_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213227_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
durée de deux ans et a prescrit son éloignement du territoire à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il établirait être légalement admissible ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514668_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
regroupement familial ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de leurs trois enfants ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300411_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il ressort des motifs de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 que : " la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été introduite dans le code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105412_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert dans le quartier de prise en charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2304315_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
du jugement à venir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleChambre 1
DTA_2100979_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En outre, par un arrêt du 18 décembre 2019, la même juridiction a confirmé la culpabilité de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300571_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
et leur enjoignant de rappeler qu'un appel a été interjeté par la société Karacoli Beach et que la décision est non définitive et qu'à ce titre elle demeure présumée innocente ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400529_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le respect de cette exigence s’impose, non seulement devant les instances chargées de l’instruction puis du jugement de l’affaire, mais également vis-à-vis d’autres autorités publiques.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2316330_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
compter du jugement à intervenir, sous astreinte, ou, à défaut, de réexaminer sa situation sans délai et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303958_20250218
18 février 2025
18 février 2025
d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 9 mai 2023 ordonnant le dessaisissement d'armes qu'il détient en application de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2322728_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le 6 décembre 2018, la cour d'appel de Paris a confirmé la culpabilité de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307030_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
reconstitution de ses droits et traitement dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous peine d'astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre
DTA_2204380_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518056_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel il a vocation à être expulsé ; 3°) de mettre à la charge
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