Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103975_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
et que la zone de travaux faisait l'objet d'une signalisation suffisante, avec des barrières et des panneaux indiquant " chantier interdit au public " ; - il n'existe dès lors aucun lien entre la chute
Source officielleChambre 1
DTA_2202540_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par un arrêté du 1er juillet 2019, le maire de la commune de Belleau a édicté un arrêté par lequel il a interdit le chantier au public à compter du 1er juillet 2019 jusqu'à la fin des travaux et imposé
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503586_20250828
28 août 2025
28 août 2025
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105899_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
quinzaine du mois de septembre 2016 ", et d'une photographie non-datée d'un panneau d'affichage du permis de construire, apposé sur la clôture attenante au portail, sur lequel figure la mention " chantier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205397_20220831
31 août 2022
31 août 2022
En l'espèce, de tels risques sont avérés eu égard aux branchements sauvages en électricité et au câble de 100 mètres de long posé à même le sol entre le site occupé et le chantier, pourtant interdit au
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914786_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Afin de mener à bien son chantier de construction, M.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2501917_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202648_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 du même code : " Si l'autorité investie du pouvoir de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503541_20250228
28 février 2025
28 février 2025
qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. 3.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2502284_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512838_20250813
13 août 2025
13 août 2025
et ne pouvant prétendre à aucun titre à cette fin, s'agissant de parcelles affectées au service public de l'enseignement supérieur.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308200_20230610
10 juin 2023
10 juin 2023
Les bâtiments publics de ces zones font également l'objet d'une vigilance particulière des autorités publiques.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001001_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mai 2023 : - le rapport de Mme Bonmati ; - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; - les observations de M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400438_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400943_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dans le cadre des travaux de démolition, par un arrêté du 7 août 2023, dont l’association « Les Géants du Sud » et Mme A... demandent l’annulation, la maire de La Grand-Combe a interdit l’accès au public
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600316_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Source officielle7ème chambre
DTA_2107335_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Zanella, rapporteur public, - et les observations de Me Ludot, représentant Mme C, et de M.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2502092_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2502091_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203826_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Si en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création
Source officiellePage 1 sur 89