Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier et 22 juin 2020, la société Swedbank Robur Founder AB, agissant pour les fonds Swedbank Robur Access Europa, Swedbank

Article 2 : Mme B... est condamnée à verser une amende de mille euros en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

au greffe du tribunal le 16 mai 2023, n'était pas accompagnée de la lettre de mise en demeure d'attribuer une aide humaine individuelle à F D C.

Le président de la 3ème chambre, signé S.

Il est réputé avoir reçu communication de cette demande le même jour à 17h25, date certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application Télérecours.

Par arrêté du 18 mars 2019, la préfète de Lot-et-Garonne a mis en demeure la chambre d'agriculture de régulariser la situation administrative sous huit jours et de cesser les travaux.

L’accusé de réception postal de cette lettre a été retourné au tribunal avec la mention « pli avis et non réclamé » le 23 octobre 2025.

Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises ".

Elle est réputée avoir reçu communication de cette demande le 7 novembre 2025, date de signature de l’accusé de réception postal.

de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue

Elle est réputée avoir reçu communication de cette demande le même jour à 17h20, date certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application Télérecours.

Lorsque l'appel émane de l'architecte sanctionné en première instance, la chambre nationale de discipline ne peut aggraver la sanction prononcée par la chambre régionale de discipline ". 4.

Vu : - la demande de régularisation adressée le 15 janvier 2025 à Mme B et son accusé de mise à disposition ; - les autres pièces du dossier.

Une lettre a été adressé le 13 mai 2024 à Me Turillo, par l'application télérecours, dont il a été accusé réception le 14 mai suivant à 9h35, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'incompétence, dès lors que le conseil municipal est seul compétent pour décider du principe et des modalités de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection

A et son accusé de mise à disposition ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B et son accusé de mise à disposition ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il est réputé avoir reçu communication de cette demande le 6 décembre 2024 à 18 heures 26, date certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application Télérecours.