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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307257_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
initialement consignées et le nouveau montant fixé par un arrêt du 24 juin 2022 de la chambre de l'expropriation de la cour d'appel de Rennes, ensemble la décision implicite née le 23 mars 2023 rejetant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2108250_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par un jugement du 12 avril 2022 postérieur à l'introduction de la présente requête, la Chambre de l'expropriation du tribunal judiciaire de Grenoble a donné acte à la commune de Saint-Martin-d'Uriage
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216238_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
pour cause d'utilité publique, à la consignation de l'indemnité allouée par le juge de l'expropriation ne sont pas détachables de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation.
Source officielleChambre 1
DTA_2103730_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable et il n'y a pas lieu d'y statuer, dès lors que la requérante a déjà obtenu une indemnisation au titre de l'expropriation temporaire
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2100689_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200295_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ainsi, par un arrêt du 29 mars 2018, la chambre des Terres de la cour d'appel de Papeete a jugé que " c'est de manière irrégulière, en l'absence d'expropriation pour cause d'utilité publique ou autre mode
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206317_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par suite, la société a saisi le 25 mars 2022 le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'annulation de l'ordonnance d'expropriation, en application de l'article L. 223-2
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206056_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 221-4 du même code : " L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206182_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 221-4 du même code : " L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205923_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 221-4 du même code : " L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300125_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
à l'expropriant de plein droit dès la date de l'ordonnance expropriation ; les consorts D, qui ne sont plus propriétaires des parcelles expropriées, ne justifient pas d'un intérêt à agir contre la délibération
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000686_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
en outre accompagnée d'un tableau précisant la surface à exproprier et la contenance cadastrale restante, figurait en revanche parmi ses annexes.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406894_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article R. 232-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant
Source officielle8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
S'agissant de la nécessité du recours à l'expropriation : 19.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405543_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302484_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
l'arrêté n°30-2023-05-09-00003 du 9 mai 2023 par lequel la préfète du Gard a autorisé l'établissement public territorial de bassin de Vistre-Vistrenque à acquérir, soit par voie amiable soit par voie d'expropriation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503320_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu : - le code de l'expropriation ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301269_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « I. – Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un
Source officielle7ème chambre
DTA_2305557_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « I. – Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501513_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
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