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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2309769_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
C continuant d'être hébergé par sa sœur dans une chambre de bonne de 9 mètres carrés dépourvue de salle de bain.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205484_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ainsi, Mme C, qui soutient habiter au sixième étage sans ascenseur dans une chambre de bonne, ne démontre pas que cette circonstance est de nature à caractériser une inadaptation de son logement à ses
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2119033_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A occupant une chambre de bonne alors qu'il reçoit sa fille dont il partage la garde avec son ex-épouse.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2123620_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que le logement occupé par la requérante, qui est âgée de 60 ans, est une chambre de bonne dépourvue de confort, avec les sanitaires en commun sur le palier.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2106863_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme A vit, depuis plusieurs années, dans une chambre de bonne qui présente une forte humidité et des moisissures, qui ont été constatés par les services sociaux
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2104075_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 5 avril 2012 ; - elle vit dans une chambre
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2312343_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Latour, greffière d'audience : - le rapport de Mme Salzmann, - les observations de Me Partouche-Kohana, qui indique que la chambre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2425203_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que Mme A vit chez un tiers dans une chambre de bonne de 9m² avec ses deux enfants. Elle n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211257_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Il résulte de l'instruction que Mme B est hébergée avec sa fille mineure au 46 avenue de la République à Paris (75011) dans une chambre de bonne de 9m² dépourvue de sanitaires.
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2402818_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
comprend pas la contrainte adressée par la caisse d'allocations familiales car elle a été relaxée par jugement du tribunal de Perpignan du 12 avril 2021 ; - elle conteste le motif de l'indu car la chambre
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2419064_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203060_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Le bien immobilier est constituée d'une villa d'une superficie de 365 m2, composé au sol d'une chambre de bonne, de toilettes, d'une chaufferie, d'une buanderie et d'une cave, au rez de jardin d'un hall
Source officielleJuge Unique
DTA_2300468_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il ressort de ces pièces que les lieux où se dérouleront les travaux, composés de chambres de bonnes dans un état vétuste et dégradé, ne présentent aucun intérêt patrimonial.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301283_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
pétitionnaire n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision d’opposition à déclaration préalable portant sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou dans le champ
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203125_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
titre de séjour à la préfecture qu'elle estimait compétente ; il précise que l'adresse parisienne à laquelle lui ont été envoyés ses bulletins de salaire jusqu'en mars 2022 correspond à l'adresse d'une chambre
Source officielle1ère chambre
DTA_2202752_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par suite c’est à bon droit que l’administration fiscale a procédé à leur réintégration dans les résultats de M. D....
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303725_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'une tierce personne -qu'il s'agisse de sa résidence principale, secondaire ou occasionnelle- et quelle que soit la nature de ce local (maison de ville, maison de campagne, appartement loué en meublé, chambre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307693_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Les impositions en litige ont été établies à Bonnelles, lieu d'établissement de l'imposition qui est situé dans le département des Yvelines.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402465_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par un acte d’engagement en date du 26 juillet 2021, la chambre de commerce et d'industrie (A...) de Loir-et-Cher a confié à la société Bonnet & Fils la réalisation du lot n°1 intitulé « menuiserie bois
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406882_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Soli, président de la 6ème chambre, pour statuer. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue le 23 janvier 2025, M.
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