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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2010330_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
responsabilité pour faute de la Somimar est engagée, dès lors qu'elle a conclu en 1975 une convention illégale avec la société Arna, dès lors qu'elle n'a pas davantage manifesté son désaccord aux cessions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204335_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La seule circonstance qu'un contribuable procède à des acquisitions et cessions successives d'immeubles qu'il affecte à sa résidence principale, sans que l'administration fiscale n'établisse ni qu'il ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301773_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A aurait réalisé plus de 100 kilomètres avec le véhicule pour l'achat duquel il a bénéficié de la prime à la conversion alors même que les kilométrages inscrits sur les certificats de cession successifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307940_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
euros inscrite au crédit du compte courant d’associé Cadanor correspond à l’acquisition par la société Tangara d’une créance sur Alliance Designers ; la réalité de l’opération est établie par les cessions
Source officielle2ème chambre
DTA_2404072_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
une bande de 50 cm, tel qu’annoncé, puisque la subdivision des lots est interdite ; * ladite bande est comprise dans un lotissement dont les colotis ont fait défense au propriétaire de procéder à sa cession
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100906_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
sur les sociétés au titre des exercices 2013 à 2016 en tant que société civile se livrant habituellement à des achats d'immeubles en vue de leur revente au motif que cette dernière, par plusieurs cessions
Source officielle1ère chambre
DTA_2400824_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
en déshérence, c’est-à-dire les successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, sont fixées à l’article 713 du code civil, lequel retient une appropriation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2411334_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... a déclaré la plus-value mobilière de cette cession, faisant état, d’une part, de la plus-value résultant de la différence entre la valeur des titres de la société B...
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206114_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles la commune de Blaye a refusé la succession
Source officielleChambre 2
DTA_2202473_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
a manqué à ses obligations professionnelles et elle ignorait que cette cession immobilière serait taxable alors que la succession des héritiers donne lieu à un abattement de 100 000 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401672_20260219
19 février 2026
19 février 2026
relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors qu’il n’est pas justifié de l’existence d’une succession
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307412_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
, en cas de cession de son fonds.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307413_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
, en cas de cession de son fonds.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108178_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Célino, première conseillère, - et les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302799_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de son véhicule le 7 août 2017 ; - les décisions de retraits de points postérieures à la cession de son véhicule et figurant sur le RII sont illégales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001643_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A l'occasion de la cession d'un bien sis 5 rue de Milan à Maisons-Alfort, le 22 juin 2016, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de l'exercice clos en 2018 en application des dispositions de l'article 239 sexies du code général des impôts à raison de la levée de l'option d'achat du groupe d'immeubles qu'elle avait acquis successivement
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2105848_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
cession à l'acquisition de sa résidence principale, demande, dans le délai de réclamation, la restitution de l'impôt dont il s'est acquitté sur la plus-value de cession.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2111528_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
C a placé cette cession sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101915_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le prix de cession a été versé le même jour, point de départ du délai pour l'engagement de remploi du prix de cession.
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