Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2209723_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur une surface totale d'exploitation d'environ 6 900 m², la surface de l'établissement dédiée à l'exercice de l'activité de négoce et de préparation des commandes de fruits et légumes représente 6 372
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403584_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de la station d'épuration ont été cédés, sans que cela ne pose aucune difficulté dans l'exécution de ces conventions ; il a été expressément prévu le transfert du contrat d'exploitation de la station
Source officielle10ème chambre
DTA_2210756_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
S’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500996_20250224
24 février 2025
24 février 2025
l'instruction que la SAS Primeurs Caverivière a, par acte du 6 octobre 2022, fait l'acquisition d'un fonds de commerce d'activités de primeurs sur les Halles municipales de Menton qui était alors exploité
Source officielle3ème chambre
DTA_2204004_20230829
29 août 2023
29 août 2023
d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204005_20230829
29 août 2023
29 août 2023
d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204006_20230829
29 août 2023
29 août 2023
usufruitiers qui ont ainsi pu percevoir une quote-part significative de la plus-value de cession ; - à supposer que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204007_20230829
29 août 2023
29 août 2023
les usufruitiers qui ont ainsi pu percevoir une quote-part significative de la plus-value de cession ; - à supposer que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312020_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
est en cours de négociation, une fermeture administrative pourrait entraîner l'échec de cette transaction ou une forte diminution de son prix de cession, alors que la valorisation de cette société est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305450_20260205
5 février 2026
5 février 2026
parcelles enclavé(e) ou de parcelle de liaison ; Priorité 8 : consolidation d'exploitation ayant un IDE/UTA composé à plus de 70% de productions animales ou de fruits et légumes frais ; Priorité 9 : réunion
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201084_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Dans ces conditions, la méthode d'évaluation de la valeur de cession des terres agricoles, telle qu'elle a été retenue par l'administration en siégeant au comité départemental du Gers à l'occasion de la
Source officielle7éme chambre
DTA_2110515_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment tant de l'attestation de publication de la cession de fonds de commerce exploité par l'EURL DW, de l'attestation de l'expert-comptable de la société
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302350_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
immobilière n’est pas le fruit de son activité normale et courante et ne peut, dès lors, être inclus dans sa valeur ajoutée imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200224_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Pour assortir les impositions supplémentaires au titre de la cession de l'usufruit temporaire mises à la charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100474_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il résulte de cette annexe qu'étaient autorisés à la vente, notamment, les jus de fruits et sodas non gazeux ainsi que les biscuits, viennoiseries et barres chocolatées. 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200225_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de l'usufruit des parts de la SCI Le Curt'n tel que convenu entre les parties à cette cession et remis en cause par l'administration, et la valeur nominale de ces parts est justifiée par l'endettement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308682_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par acte du 29 octobre 2013, la SCI Chabrier a levé l'option du contrat de crédit-bail portant sur l'immeuble d'exploitation qu'elle donnait en sous-location.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101107_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Sours a acquis le même jour, auprès du même vendeur, l'usufruit temporaire pour une durée de vingt-cinq ans de ces mêmes parcelles.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214440_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur la plus-value de cession des droits sociaux de la société Interact Software, Inc. : 2.
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