Elle soutient que : - l'administration fiscale l'a privée de la possibilité de contester les bases d'évaluation de la valeur locative attachée à l'établissement qu'elle exploite au 4, boulevard de la

propres de ces immobilisations, d'apprécier leur caractère spécifiquement adapté aux activités industrielles exercées par l'entreprise.

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. () ".

lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719,720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole

à raison de revenus agricoles de source française et de la plus-value résultant de la cession, le 3 juillet 2014, de 5 866 parts qu'il détenait dans le capital de la société civile d'exploitation agricole

et qu'il a la pleine capacité de ses droits.

, le droit d’exploiter le fichier de clientèle, et un engagement de non-concurrence, revêtait le caractère d’une cession de fonds de commerce.

sont suffisamment proches de la cession litigieuse ; en l'absence de déclaration, le vérificateur a pu à bon droit ajouter à la valeur des éléments incorporels du fonds un montant de 70 900 euros, correspondant

Par une décision explicite du 18 août 2021, dont l'intéressé doit être regardé comme demandant l'annulation au tribunal, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or a rejeté sa demande

B A, représenté par Me Deleurme-Tannoury, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 20 février 2020 par laquelle le conseil municipal de La Mézière a approuvé l'attribution et la cession

complémentaires, d'apprécier le caractère adapté aux activités susceptibles d'être exercées au sein de l'établissement. 12.

Aux termes de l’article L. 2123-1 du même code, relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée : «Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités

complémentaires, d'apprécier le caractère adapté aux activités susceptibles d'être exercées au sein de l'établissement, d'autre part, que l'administration conteste leur caractère adapté à l'activité industrielle

complémentaires, d'apprécier le caractère adapté aux activités susceptibles d'être exercées au sein de l'établissement, d'autre part, que l'administration conteste leur caractère adapté à l'activité industrielle

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ou comprises dans une cession d’actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu’à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d’

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. "

d'éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation ». 7.