Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2120294_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A soutient que son état de santé ainsi que celui de son épouse ne lui ont pas permis d'occuper son bien, qui avait vocation à devenir leur résidence principale, avant la cession de celui-ci, cette circonstance
Source officielle3ème chambre
DTA_2100661_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
n'établissent pas par les pièces qu'ils produisent, au regard des éléments apportés par l'administration, que leur résidence habituelle et effective était fixée à l'adresse de leur appartement au jour de la cession
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206027_20250206
6 février 2025
6 février 2025
leur qualité de propriétaire riverain, du délaissé en litige de l'acquérir, conformément aux dispositions précitées, le conseil municipal de Sénas a entaché la délibération en tant qu'il approuve la cession
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008420_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208144_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
; - le prix au mètre carré retenu par l’administration n’est pas comparable avec celui de l’opération de cession en litige ; - la société avait un intérêt à procéder à cette cession à ce prix ; - la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208809_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B C exerçait en entreprise individuelle une activité de récupération et de traitement de métaux en dernier lieu sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire, jusqu'au 27 décembre 2013, date de cession
Source officielle4ème chambre
DTA_2304685_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Pour remettre en cause l'exonération de la plus-value de cession constatée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 par Mme B épouse A lors de la cession de son fonds artisanal, l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907106_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : - le prix d'acquisition à retenir pour déterminer le montant de la plus-value de cession immobilière est celui effectivement acquitté par le cédant tel que stipulé dans l'acte, en
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305912_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'action sociale et des familles ; ces dispositions ne permettent pas de nommer un administrateur provisoire pour procéder aux actions nécessaires en vue de la cession
Source officielle2ème chambre
DTA_2404072_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
une bande de 50 cm, tel qu’annoncé, puisque la subdivision des lots est interdite ; * ladite bande est comprise dans un lotissement dont les colotis ont fait défense au propriétaire de procéder à sa cession
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101397_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient que : le prix d’acquisition effectif des parts sociales permettant de déterminer la plus-value de cession doit correspondre à celui retenu par le service pour l’imposition de l’avantage dont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006223_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de l'instruction, que le bien immobilier en cause compte tenu de son caractère inachevé doit être regardé comme ayant eu lors de son acquisition le caractère d'un terrain non bâti, et que lors de sa cession
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2423544_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Ils ont déclaré, dans leur déclaration de revenus souscrite au titre de l’année 2021, une plus-value brute d’un montant de 54 748 651 euros au titre de cette cession.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2017220_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
en droit de le faire en vertu de la réglementation française et que cette valeur, qui était opposable à l'administration française, aurait dû être prise en compte pour le calcul de la plus-value de cession
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En conséquence, la procédure d'information et de consultation du CSE, le 19 décembre 2023, antérieurement au jugement du 21 décembre 2023 arrêtant le plan de cession et à celui, daté du même jour, prononçant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300780_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Babski, premier conseiller faisant fonction de président, -Mme Jaur, première conseillère, -Mme Célino, première conseillère.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202856_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de cession mentionne, par erreur, uniquement deux parcelles ; étant le véritable propriétaire de l'ensemble du site, elle a payé les taxes foncières émises, de 2017 à 2020, tant à son nom qu'à celui de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205302_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
cession et le prix d'acquisition par le cédant. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205304_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
cession et le prix d'acquisition par le cédant. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104183_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
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