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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1902828_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
caution personnelle et solidaire du cautionné au profit du bénéficiaire et s'engage à ce titre à lui payer toutes sommes que la caution peut ou pourra devoir au bénéficiaire au titre de l'exécution de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
l’engagement de caution au bénéfice de la société ADEMO Société Nouvelle en date du 28 octobre 2005 a été réalisé par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101298_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B en exécution de cet engagement de caution.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Au cas d'espèce, il résulte de l'instruction que l'acte de cautionnement, complété du règlement de cautionnement, informait de manière précise la caution, sur la nature et sur l'étendue de son engagement
Source officielle2ème chambre
DTA_2201519_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Elle soutient que : - la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que la délibération du 7 février 2011 par laquelle elle a cautionné le prêt accordé à la société B Marketing
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537927_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 2297 du code civil : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602095_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
à constituer est insuffisante, et d’autre part, il est constant que la caution bancaire qu’elle propose est expressément visée au deuxième alinéa de cet article.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208617_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
ses engagements de caution ; - s’agissant des revenus de l’année 2018, doit être déduite la somme de 164 674 euros au titre de ses engagements de caution.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302768_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle soutient que : - une démarche amiable a été engagée afin de trouver un terrain d’entente sur le remboursement de la caution et de la redevance d’occupation du domaine public ; - son mari s’est
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La société Banque Fiducial ne conteste pas avoir notamment souscrit vingt-deux engagements de caution au bénéfice de la société Doux pour un montant total de 5 871 958,61 euros pour des exportations à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303439_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 10.3 de cette convention : « Le bénéficiaire s’engage à verser à l’organisateur une caution d’un montant de 1 200 euros sous la forme d’un chèque (…). / Ce chèque sera encaissé,
Source officielle3ème chambre
DTA_2201861_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur les engagements de caution 2. Aux termes l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : "1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508821_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Qu’aux termes de l’article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204053_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
respectivement les 22 juin et 3 octobre 2022, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler la délibération du 3 août 2021 du conseil municipal de la commune de Gunzviller portant sur le cautionnement
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503828_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A... soutient que : - il existe une disproportion manifeste entre le montant de la caution à laquelle il s’est engagé et ses revenus et son patrimoine, ce dernier n’ayant pas fait l’objet d’une vérification
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211302_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, la société Groupama Assurance-Crédit et Caution n'est pas fondée à demander sa mise hors de cause. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412252_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
hypothécaire au bénéfice de sa mère ; - le cautionnement accordé est valable et a été formalisé dans un acte de cautionnement : il a été consenti à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412168_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
hypothécaire au bénéfice de sa mère ; - le cautionnement accordé est valable et a été formalisé dans un acte de cautionnement : il a été consenti à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402947_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Paysages, d'engagements financiers souscrits par cette société, et qu’à la suite de la mise en liquidation de cette dernière, il s’est acquitté, en sa qualité de caution, des sommes de 59 700 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602678_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par un courrier du 13 février 2026, la SAS Espace de propreté Sud-Ouest a indiqué « envisager de présenter une caution bancaire afin de garantir la somme de 118 077 euros ».
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