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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204182_20220812
12 août 2022
12 août 2022
scolaire et, en tout état de cause, à l'obligation de formation prévue à l'article L. 114-1 du code de l'éducation ; - la décision en litige porte atteinte au droit à l'éducation de Marwann E du fait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106916_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
demande d'aide au titre de la politique agricole commune, qu'il connaît des difficultés financières et que ses demandes d'aides sont systématiquement rejetées depuis quatre ans, ne remet pas utilement en cause
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2004904_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
C soutient que : - les décisions implicites en cause méconnaissent l'obligation de motivation des décisions individuelles défavorables alors que la CAF n'a pas répondu à la demande de communication des
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303290_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En premier lieu, le préjudice financier invoqué par Mme A trouve sa cause dans l'obligation qui lui a été faite, par le titre exécutoire du 12 avril 2022, de reverser une partie de la rémunération qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202289_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
soutient que : - la somme demandée est due au regard de la régularisation de sa situation lui permettant un rétablissement rétroactif de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) pour la période en cause
Source officielleJuge unique 1
DTA_2403988_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de 3 mois renouvelable. 3°) en tout état de cause
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401610_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
correctionnel a d'ores et déjà assorti d'une interdiction de paraître dans la galerie marchande du Leclerc de Gaillac et l'intéressé n'entend pas interjeter appel de ce jugement ; -en tout état de cause
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601031_20260226
26 février 2026
26 février 2026
cumulées avec des projets situés à proximité ; le maire, intéressé au projet, aurait dû se déporter en application de l’article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; la demande de permis d’aménager en cause
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101448_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur l'obligation de paiement de la taxe d'habitation : 7.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2102613_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Alors même que la décision du 5 juin 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis a notifié à Mme A B l'indu dont le solde est en cause mentionne l'obligation d'un recours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107545_20260212
12 février 2026
12 février 2026
notifiés sont insuffisamment motivés ; il n’a pas la qualité de propriétaire indivis du bien immobilier à raison duquel les cotisations de taxe foncière en litige ont été établies ; en tout état de cause
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302491_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
délibération relative à l'adoption d'un protocole transactionnel dans le contentieux opposant la commune à un agent est entachée d'illégalité ; cette délibération est sans fondement juridique ; elle remet en cause
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2300728_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
De surcroît et en tout état de cause cette obligation de quitter le territoire sans délai notifiée le 12 janvier 2023 ne peut être exécutée qu'à la levée d'écrou le 4 février prochain.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400079_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 22 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " et l'a obligée
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2121343_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205867_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Toutefois, d'une part, le tribunal administratif a constaté que cette obligation n'était pas assurée et enjoint au préfet d'assurer son hébergement avant le 31 juillet 2022 et d'autre part, M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100739_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C, qui ne peut utilement contester l'ordre de recensement des votes, n'est dès lors n'est pas fondé à remettre en cause les conditions de son adoption. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200329_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Elle soutient que : - le cahier des clauses administratives particulières ne prévoit aucune dispense à l'obligation de mise en demeure préalable à l'émission de pénalités de retard ; - le retard ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008205_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération afin de permettre aux membres de l'organe délibérant de disposer d'une information suffisante pour se prononcer en toute connaissance de cause
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2408373_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
est pas remise en cause ; cependant l’obligation de restituer les sommes indûment perçues est un principe général ; cette obligation ne fonde pas en elle-même un droit à l’obtention d’une remise totale
Source officiellePage 1 sur 11139